Cours Droit des obligations semestre 1 L2

Introduction 


Le droit civil est inspiré du droit romain et du droit canonique (droit adopté par des autorités catholiques)

Le droit des obligations est la matière fondamentale du droit privé car c'est un droit qui est très ancien par ses racines.
Ce droit remonte à la Rome antique : il est extrêmement civilisé. Les romains était des commerçants mais aussi de très grands juristes. Leur impérialisme s'est non seulement appuyé sur les régions mais également sur un droit extrêmement sophistiqué. Car le droit est l'instrument de la domination.
Ce droit très ancien est aussi très moderne car il doit en permanence s'adapter aux circonstances économiques et sociales qui sont variables. Ce droit des obligations vise à régir les relations économiques entre les hommes dans la société. Or, ces circonstances économiques sont en mutation permanente et ce droit a connu dans les dizaines d'années passées 3 évolutions fondamentales :

L’importance du droit de la consommation.

Le droit de l'Union Européenne: il exerce une influence croissante sur le droit civil des obligations.

L'ordonnance du 1er octobre 2016

Le droit des obligations se divise en 2 branches principales:


Droit des obligations contractuelles. Vie économique est régie par une succession de contrats
Ex: conclure un contrat d'abonnement au téléphone, conclure un bail... tout cela mobilise des actes juridiques, les contrats. Le droit des obligations sous cette première forme est extrêmement présent dans nos vies quotidiennes.

Droit des obligations délictuelles ou quasi délictuelles. Article 1382. Responsabilité délictuelle : lorqu'une personne, par sa faute, commet un dommage à autrui, il devra réparer ce dommage. Lié à la responsabilité délictuelle : il faut un fait dommageable, un préjudice, et un lien de causalité entre le fait et préjudice. Si 3 éléments remplis, conséquence : la victime va pouvoir demander réparation à l'auteur du fait fautif, des dommages et intérêts.

Ce qui différencie ces deux situations : responsabilité des contrats : on a cherché à dresser ce contrat, on l'a voulu. Pas dans les obligations délictuelles.

1) La notion d'obligation


Le mot “obligation” a plusieurs sens : 

Le sens habituel du mot obligation
Désigne un devoir auquel une personne est soumise en vertu de règles existantes (règles juridiques, religieuses, règles mondaines, de courtoisie, professionnelles). Ce qui distingue fondamentalement la règle juridique des obligations d'un autre ordre, c'est la sanction.


Le sens du mot "obligation en droit civil
L'obligation est d'abord un lien mais c'est aussi un bien.

Celui a qui la prestation est due est le créancier. De l'autre côté c'est le débiteur.

Le créancier est titulaire d'une créance. Le débiteur est débiteur d'une dette. Autrement dit, créance et dette sont deux aspects d'un même rapport d'obligation. 
La première caractéristique d'une obligation est un lien. C'est un lien d'ordre patrimonial qui unit deux sujets entre eux. Obligation = lien en vertu duquel une personne doit quelque chose à une autre personne. Si l'un ne débite pas, l'autre peut l'attaquer. 
Le rapport est aussi un bien. A priori, il vaut mieux avoir de nombreuses créances. Il vaut mieux être créancier : patrimoine économique plus important. Les créances sont des biens. Parmis les biens, il existe les créances. 

Les obligations doivent être liquidés. Liquider une dette veut dire : estimer le montant en terme monétaire d'une obligation. Certaines obligations sont directement exprimées en argent (une vente). En revanche, certaines obligations ne sont pas en liquide. Par exemple, la responsabilité délictuelle : on me cause un préjudice à quelqu'un, nous sommes donc à partir de ce moment là liés par une obligation : j'ai une créance, l'autre à une dette. Il doit réparer donc préjudice. Mais ma créance n'est pas encore estimée en termes monétaires. On sait que je suis créancier de la réparation de mon préjudice mais on ne sait pas le montant. Ce qui va fixer le montant c'est la liquidation = donner une expression monétaire à une obligation. Transformer le préjudice en somme d'argent.

Les obligations peuvent circuler : elles peuvent changer de titulaire. 
Ex : je suis le propiétaire d'un billet pour un match de rugby. Je le donne à quelqu'un. J'étais créancier de ce billet mais je transfère ce bien à quelqu'un.

La classification des obligations

A) D'après leur source.


Deux sources d'obligation:

La volonté du sujet : le consentement. Caractéristique de l'acte juridique.

La loi : c'est elle qui dit que vous devez réparer le dommage causé à autrui. Source de l'obligation délictuelle.

Donc deux sources : le contrat (acte juridique) et la loi (fait juridique).

B) D'après leur objet.


On se réfère au code napoléon qui distinguer trois obligations, article 1101 :

Obligation de donner. C'est très difficile à distinguer. Il faut la distinguer de la donation et de la délivrance. L'obligation de donner c'est seulement l'obligation de transférer la propriété. 
La délivrance c'est la remise matérielle de la chose. 
L'obligation de donner a disparu du code car elle ne présente aucun intérêt. Cette obligation est automatique. La simple conclusion du contrat de vente réalise cette obligation. Solo consensu : par le seul consentement des partis

Obligation de faire.Obligation positive. Avoir un comportement positif à l'égard du créancier. Ex: un entrepreneur doit construire une maison.

Obligation de ne pas faire. Obligation négative. Signifie obligation de s'abstenir d'accomplir un acte qu'on pourrait accomplir si cette obligation négative n'existait pas
Ex : obligation de non-concurrence.

Cette

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