Cours droit fiscal, semestre 6

Chapitre 3 : Les charges déductibles

Le revenu imposable est un revenu net (les produits – les charges) calculés sous déduction des différentes dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.

S'agissant des BIC, l'article 39-1 précise que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges telles que les frais généraux, les amortissements, les dépréciations, et les provisions.

Les charges déductibles fiscalement  comme les produits d'exploitation, sont en principe les charges enregistrées en comptabilité. Il faut se référer aux définition données par le droit comptable sous réserve que ces règles du droit comptable ne soient pas incompatibles avec celles retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt. Il existe 4 grandes catégories de charges déductibles :

• les frais généraux → dépenses courantes exposés au cours de l'exercice
• les amortissements → charges constatées afin de prendre en compte la perte de valeur irréversible d'un actif immobilisé
• les dépréciations → charges constatées afin de prendre en compte la perte de valeur non irréversible, c'est a dire probable, d'un actif
• les provisions → charges constatées afin de prendre en compte la survenance probable d'un passif

§1 : Les frais généraux

A/ La notion (distinction avec les immobilisations)

Les frais généraux comprennent toutes les dépenses qui entraînent une diminution de l’actif net, c'est a dire la constatation de la charge n'a pas pour contre partie l'inscription d'un nouvel élément a l'actif du bilan.

Ex : entreprise qui achète un bureau. Est ce des frais généraux ou pas ? L'acquisition de la table n'est pas une dépense de frais généraux. On a acquis une mobilisation. Mais une facture d'EDF est une dépense de frais généraux. Une dépense de frais généraux se traduit donc par une diminution de l'actif net.

Ex: salarié d'une société chaque jour en déplacements professionnels dans les agences de la société, il y a des dépenses de restauration et l'employeur rembourse ses dépenses de restauration. Le restaurateur donne une petite note qui est ensuite remis a l'employeur en espérant un remboursement des frais fixés dans une limite par l'employeur. La société s'interroge et demande si elle peut déduire comme charges déductibles, de ses résultats imposables le montant des remboursements quelle fait au titre des notes de frais.

Réponses en 2 temps : Il existe plusieurs conditions de fonds et de formes pour que les frais généraux soient déductibles.

La charge doit être dans l'intérêt de l'entreprise. Il faut que ce soit une charge réelle. Elle doit être inscrite en comptabilité pour l'entreprise mais pour cela il faut en principe qu'elle soit justifiée par une facture mais il faut qu'il y ait des mentions obligatoires : le mot facture, le destinataire de la facture. Lorsque l'on ne produit pas une facture, on ne peut pas se faire rembourser donc il faut demander aux commerçants d'émettre une facture.

La règle générale est donc posées par l'article L441-3 du code de commerce mais l'administration a prévu une tolérance car dans la vraie vie on n'a pas souvent des factures. Le BOFIP indique, s'appuyant aussi sur la jurisprudence du CE, que « les pièces de nature a justifier la déduction d'une charge peuvent notamment prendre la forme de pièces de caisse ou de reçu ». Les justificatifs doivent pouvoir établir la réalité et le montant des dépenses engagées

Si on se place du coté du salarié, est ce que cela constitue un avantage en nature imposable ? Non

Lorsque les frais généraux sont exposés, la dépense est immédiatement déductible ce qui n'est pas le cas lorsque l'on est en présence d'une dépense de financement de l'immobilisation. On considère que l'on est en présence d'une immobilisation lorsque l'élément est destiné a rester affecté a l'entreprise pendant plus d'un exercice, pendant plus de 12 mois. Mais cela est simplement une présomption.

Ex : dépenses pour acheter pour l'entreprise un bureau. Cette dépense est qualifiée d'une dépense d'immobilisation. On ne va donc pas la déduire immédiatement en totalité mais la déduire partiellement, un petit bout chaque année pendant la durée de vie de l'immobilisation. Si on considère que ce bureau a une durée de vie de 5 ans et qu'il a coûté 1 000 euros, je vais chaque année déduire 200 euros.

Ex : facture d'électricité → frais généraux

Ex : les 3 euros dépensés pour acheté un stylo sont déductibles immédiatement.

B/ Le rattachement des frais généraux a l'exercice

Le principe est celui de la déduction immédiate des frais généraux. Toutefois il existe une option pour les frais d'acquisition d'immobilisation qui en principe devrait être rattachée au coût de l'immobilisation et donc amorti mais que pour des raisons d'opportunité fiscale, on admet une comptabilisation en charges, en frais généraux et donc une déduction immédiate.

C/ Le contrôle des frais généraux

Contrôle de fond et de forme pour savoir quand on peut ou non comptabiliser une charge (voir condition de fond et de forme de la facture).

§2 : Les amortissements

C'est la manière de constatée une charge relative a l'acquisition d'une immobilisation.

Définition : l'amortissement est une notion comptable et les règles comptables en matière d'amortissement ont été profondément modifiée en 2005 a l'occasion de la transposition des normes IFRS qui épousent le plus possible la réalité économique et font fit de la réalité juridique. Le PCG définit l'amortissement d'un actif comme la répartition systématique de son montant en fonction de son utilisation.

L'amortissement correspond a la prise en compte de la dépréciation d'un actif du fait de son utilisation.

Ex : Bureau a une valeur au début mais avec le temps, il se déprécie. La charge est déduite au fur et a mesure de la déprécation de cet immobilisation de l'actif. On ne va pas déduire 1 000 euros d'un coup mais 200 au fur et a mesure de la déprécation de cet actif. Au bout d'un an il ne vaut plus que 800. Au bout de 5 ans il ne vaudra donc plus rien.

Le vocabulaire utilisé en comptabilité quand on passe a un amortissement, on parle de dotation aux amortissements qui est une charge comptable et qui dit charge comptable dit que cela vient en diminution du résultat imposable. La définition comptable coïncide avec la définition fiscale. Cette dotation est également déductible en principe fiscalement mais il y a pourtant des exceptions qui sont de deux ordres :

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