Cours TD droit administratif semestre 3

TD DROIT ADMINISTRATIF

28/09/17

Séance 1

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METHODOLOGIE :

Dissertation :

• Lire le sujet.
• Pour l'introduction on utilise le principe de l'entonnoir.
• Formuler la problématique.
• DLACHAIT : définir les termes du sujet, limites du sujet (champs d'application d'un principe, limites temporelles), actualité du sujet, contexte, historique (notion, principe, arrêt), annonce de plan, intérêt du sujet, thèse (problématique).
• Il faut commencer l'introduction par une phrase d'accroche (citation).
• Définir les termes du sujet.
• Déterminer les limites, actualité, l'historique et son contexte dont découle la problématique.
• Annonce de plan.
• 2 parties et sous-parties, chapeau introductif après grand I et grand II et des transition.
• Des titres qui doivent illustrer le raisonnement dans les parties et pas de verbes conjugués.
• Faire attention à la syntaxe et à la ponctuation dans le corps du devoir.
• Les citations de jurisprudence doivent être cité avec la juridiction, l'année et le nom de l'arrêt entre guillemets

Commentaire d'arrêt :

• Lire l'arrêt.
• Identifier la juridiction qui a rendu cet arrêt.
• Arrêt CAA ou CE uniquement ou sinon jugement.
• Analyser les visas.
• Identifier les faits et les parties.
• Refaire le cheminement logique du litige (TA, CAA, CE).
• Les moyens càd les motifs sur lesquels se fondent la juridiction pour rendre sa décision (considérant).
• Le dispositif d'un arrêt (solution).
• Noter les jurisprudences qui nous viennent à l'esprit à la vue de l'arrêt.
• L'introduction n'est pas a négliger avec une phrase d'accroche, contexte, historique.
• Résumer les faits de l'arrêt et ne pas paraphraser l'arrêt.

Arrêt BLANCO :

Une enfant Agnès Blanco a été heurté et blasé par un un wagonnet de la manufacture de tabac de la gironde. Les parents ont demandé réparation des dommages subis par l'enfant auprès de la juridiction judiciaire. Dans la mesure ou c'était un service de l'état qui a été mis en cause, le juge judiciaire n'est pas compétent pour juger l'état. Le préfet fait donc un déclinatoire de compétence. Ce dernier est rejeté par le juge judiciaire. le préfet décide d'élever le conflit en prenant un arrêté de conflit, ce qui a pour effet de saisir le TC. Le TC devra donc décider si le conflit relève de la juridiction administrative ou judiciaire.

Les lois du 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III servent de bases au préfet. Dans ces 2 grands textes, on trouve le principe selon lequel le juge judiciaire ne peut pas s'immiscer dans l'action de l'administration. Cette séparation des autorités administratives et judiciaires découle de la séparation même des pouvoirs. En effet, « juger l'administration c'est encore administrer »

PQ : Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité extra contractuelle dirigé par un particulier contre l'état à raison des fautes commises par ces agents dans le cadre de l'accomplissement d'un service public ?

Le tribunal des conflits considère que la responsabilité que l'administration peut encourir du fait des personnes qu'elle emploi dans le cadre d'un SP ne peut pas être régis par les règles du droit civil mais que cette responsabilité à des règles spéciales (droit exorbitant du droit commun). Donc la compétence relève donc de la juridiction administrative. Il se fonde sur la notion de SP (critère d'identification du droit administratif).

L'école du SP avec L.DUGUIT s'oppose avec l'école de la puissance publique avec M.HAURIOU

PLAN :

I- L'affirmation de l'autonomie du droit administratif justifiant la compétence de la juridiction administrative

A) L'identification de règles spéciales applicable au services publics

Dans cet arrêt les TC écarte expressément les principes établis par le CC (1382 à 1384). il affirme en même temps le caractère spécial des règles applicables au service public. Le fondement du droit administratif est purement jurisprudentiel. C'est un arrêt audacieux qui ne prends pas en compte la volonté du législateur. Elle comporte 2 aspects :

• son caractère dérogatoire au droit civil car il a sa propre logique et ses propres solutions et ses propres juridictions
• les solutions qui vont découler de la mise en œuvre de ses règles spéciales sont justifiés par les besoins du service et par les besoins de satisfaire à la notion d'intérêt général.

On ne peut appliquer à l'état les règles valables pour les rapports de particulier à particulier.

B) Une autonomie justifiant la compétence de la juridiction administrative

Le tribunal des conflits opère une différence textuelle pour fonder sa décision en visant les loi des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III qui interdisent aux juridictions judiciaires de connaître des actes de l'administration. Le commissaire du gouvernement de David interprète ces textes et conclu que les juridictions judiciaires sont incompétentes en l'espèce. Il y a un lien direct crée entre l'autonomie du droit administratif et la compétence de la juridiction administrative.

En conséquence l'arrêt écarte expressément les principes du droit civil.

II- Un principe affecté par des limites législatives et jurisprudentielles

A) une compétence juridictionnelle affecté par des dérogations législatives

Ce principe de séparation a pu être affecté par le législateur lui-même car des lois sont venues déroger aux règles posés dans l'arrêt BLANCO. Deux exemples de loi :

• Loi du 31 Décembre 1957 qui transfert aux tribunaux judiciaires le contentieux des dommages de toutes nature causé par les véhicules de l'administration (pour mieux indemniser les victimes)
• Loi du 5 Avril 1937 qui vise le contentieux relatif à la responsabilité des membres de l'enseignement public. Lors de dommage causé par un élève, l'état se substitue aux membres de l'enseignement soit pour les dommages causés ou subis par des enfants sous leur garde.

B) Un principe précisé grâce aux apports jurisprudentiels postérieurs

Un critère majeur, la puissance publique car le critère du service public à lui seul ne permet pas toujours d'entraîner la compétence du juge administratif comme un service public peut être géré dans les même conditions qu'une entreprise privé (collectivité pour la gestion d'un stade de foot peut conclure un contrat avec une société privé qui peut géré le stade comme un autre terrain privé. Le juge administratif fait parfois lui-même application du CC et peut se fonder sur le code de la consommation. C'est lui seul qui décide d'y faire référence.

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