TD droit administratif

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Sujet : Commentaire l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I.

« L’intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l’inverse le développement de l’emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre le secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus attentive de l’intention de l’Administration » par le biais de cette citation le professeur émérite Jacques Chevallier met en exergue toute l’importance et la complexité de la gestion des services publics par des organismes de droit privé. De surcroît l’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 22 février 2007 semble déterminant puisqu’il est une parfaite illustration des problèmes posés par ce mode de gestion.

En l'espèce , les faits à l’origine de cette décision sont des plus élémentaires.  l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’association familiale départementale d’aides aux infirmes de l’Aude (AFDAIM), association gérant le centre de travail en cause, la communication des états du personnel. Il s’agit là de la procédure instituée par l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qui permet à toutes personnes de demander communication des documents administratifs aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, mais aussi aux organismes de droit privé gérant un service public. Pour en revenir à l’affaire, l’AFDAIM a refusé de communiqué ces documents.

Ainsi L’association du personnel a donc saisi le tribunal administratif de Montpellier, qui, le 27 janvier 1999, a annulé ce refus de communication et enjoint à l’AFDAIM de communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois. L’AFDAIM a fait appel de ce jugement. C’est, ainsi, que la cour d’appel de Marseille a, le 19 décembre 2003, annulé le jugement rendu en première instance. L’association de personnel se pourvoit donc en cassation. Donc l solution est rendue par la section du contentieux du Conseil d’Etat le 22 février 2007.Au terme de cette décision, l’AFDAIM ne gère pas un service public. L’obligation de communiquer les documents administratifs ne s’applique donc pas à elle

On l'a compris le principal problème juridique ,devant être tranché dans cet arrêt , est de déterminer si l’AFDAIM gère ou non un service public. Mais ce problème va revêtir deux aspects, En effet Soit le législateur a, explicitement ou implicitement, décerné ou dénié à l’activité le « label » de service public. En ce cas, la tâche du juge administratif se borne simplement à constater l’intention du législateur. Elle s’impose à lui. Soit dans le silence du législateur , le juge va se voir contraint de qualifier lui-même l’activité exercée par l’organisme privé. À cet égard, l’arrêt A.P.R.E.I. vient perfectionner la méthode jurisprudentielle d’identification d’une service public assuré par un organisme privé en distinguant deux situations auxquelles correspondent deux faisceaux d’indices : soit l’organisme privé dispose de prérogatives de puissance publique, soit il n’en détient pas.

Ainsi dans une perspective

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