Cours de Droit Administratif L2 - Semestre 1

Cours de Droit Administratif

Professeur : Elise Untermaier-Kerléo

Introduction

Section 1. L’Administration

Le terme d’administration renvoie à l’Etat.

L’Etymologie du mot administration vient de ad-ministratio = pour le service de. Elle est au service de l’Etat, c’est l’auxiliaire, l’instrument au service du pouvoir politique. Elle est subordonnée au pouvoir exécutif, c’est-à-dire du gouvernement et du Président de la République. Les autorités politiques suprêmes (1er ministre, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE), ce sont aussi les autorités administratives suprêmes.

L’administration, pour le juriste, revêt deux sens :  

• Un sens matériel : c’est un ensemble d’activités dont le but est de satisfaire l’intérêt général, plus précisément des activités de service public.
• Un sens organique : c’est aussi une réunion d’institutions, un ensemble d’organes, d’autorités qui réalisent les activités d’intérêt général. (Ex : Universités, préfets, CT...) Toutes ces institutions, ces organes se rattachent à des personnes morales de droit public. Au sens organique, l’administration c’est un ensemble de personnes morales de droit public. Il n’existe pas de personnes physique de droit public.

Attention : Le Maire, le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, le préfet, etc. ne sont pas des personnes morales de droit public mais les organes d’une personne morale de droit public qui agissent au nom de cette personne morale de droit public.

I- L’Etat

On doit à KELSEN l’assimilation du droit et de l’Etat. Cette vision est battue en brèche par les défenseurs du pluralisme juridique. L’Etat, en France, est unitaire. Il existe un seul centre de pouvoir politique, pouvoir politique central situé à Paris.

Le pouvoir central est aménagé, et le premier aménagement de ce pouvoir central est la déconcentration. Il existe, réparties sur le territoire, des autorités déconcentrées. Par exemple, le préfet, le maire sont des autorités déconcentrées. (Préfet de région + directions régionales, Préfet de département + Directions départementales...)

Ces autorités ne sont pas des personnes de droit public, ce sont les organes d’une personne morale, l’Etat.

II- Les collectivités territoriales

Ce sont des personnes morales de droit public distinctes de l’Etat. On ne parle plus de déconcentration mais de décentralisation. Ce sont des autorités décentralisées. La décentralisation suppose la création de personnes morales de droit public, les CT.

Parmi ces CT, plusieurs catégories : Les communes, les départements et les régions. Mais aussi les collectivités à statut particulier (Corse, Métropole de Lyon...).

Ce sont des personnes morales de droit public distinctes de l’Etat. Elles bénéficient d’un transfert du pouvoir de décision de la part de l’Etat. C’est un principe constitutionnel (Article 72 C.), celui de libre administration des collectivités territoriales.

Attention, il est question d’administration, pas de pouvoir politique (respect de l’article 1 C., principe d’Etat unitaire).

Organisation des CT

• Communes = Maire + Conseil municipal
• Départements = Président du conseil départemental + Conseil départemental
• Régions = Président du conseil régional + Conseil régional

Les autorités déconcentrées et les autorités décentralisées sont implantées dans les mêmes circonscriptions. Il ne faut donc pas les confondre. Les CT sont soumises au contrôle administratif de l’Etat (1982), et plus précisément au contrôle des autorités déconcentrées.

III- Les établissements publics

Ce sont des personnes morales de droit public, mais ce qui les caractérise, c’est la spécialisation dans la gestion d’une seule activité de service public. (Exemple : Université, SNCF, Collèges, Lycées, Hôpitaux Publics, Pôle Emploi...)

Deux principes :

• Principe d’autonomie (budget propre). Autonomie cependant limitée car tout Etablissements publics est nécessairement rattaché à une autre personne public : soit l’Etat (Etablissements publics nationaux), soit à une CT (Etablissements publics locaux). L’autorité de rattachement exerce un contrôle de tutelle sur l’Etablissement public.
• Principe de spécialité (1 seule activité).

La notion d’Etablissement public connait depuis quelques dizaines d’années une mutation car sont apparus et se sont développés des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal). Ex : Communauté de communes, syndicats mixtes...

Ces EPCI regroupent plusieurs communes. Soit ils sont créés pour gérer en commun un service public (transports publics par exemple). On parle aussi d’intercommunalités. Les communes transfèrent à l’EPCI un certain nombre de compétences. L’intercommunalités est un remède à l’émiettement communal afin d’économiser de l’argent public, de rationaliser son utilisation.

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