Cours Droit Administratif

Introduction droit administratif

• Droit public.

• Traite les droits et les obligations de l’administration, ainsi que l’organisation et les organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire.

• Régie l’activité administrative des personnes publiques et des rapports entre les personnes morales de droit public et administrés, pour l’essentiel ; et des personnes morales de droit public entre elles.

Particularité du droit administratif : les relations sont inégales, car l’administré a pour mission de protéger l’intérêt général. On privilégie donc l’intérêt général.

L’administré peut alors imposer ses décisions aux administrés. Mais le droit administratif limite les abus. Il n’y a pas de code du droit administratif, il s’est créé avec la Jurisprudence. C’est le juge qui a défini, au fil des années, le contenu du droit administratif.

Cette capacité de l'administration à pouvoir nous imposer ses décisions repose sur des pouvoirs extraordinaires qu'on appelle des prérogatives exorbitantes de droit commun (prérogatives = avantages liés à une fonction). C'est un pouvoir dérogatoire aux règles applicables entre les particuliers (règle du droit civil).

Quand le juge administratif est-il compétent ?

Le droit administratif est appliqué quand l’administration utilise ses prérogatives exorbitantes de droit commun. C’est-à-dire qu'elle impose aux administrés sa décision (actes d’autorité). Ils s'opposent aux actes de gestion (actes accomplis dans les mêmes conditions que le font les personnes privées ; l'administration n'applique pas ici ses prérogatives exorbitantes de droits communs. Ici cela relève du juge judiciaire). Exemple : Quand administration prend une ligne téléphonique.

Il faut donc un acte d'autorité dans le cadre des services publics pour que le juge administratif soit compétent. Or un service public s'appréhende comme toute activité d'intérêt général contrôlé par une personne publique.

Première partie : L’organisation administrative du territoire

Il existe 2 types d’administrations :

- admin d’Etat

- admin de collectivités territoriales (1982)

Chapitre 1 : L’administration d’Etat

- Composée de plusieurs organes, centralisés ou déconcentrés

-> centralisés : le plus souvent à Paris, compétence sur tout le territoire (ex : les ministres)

-> déconcentrés : dispersés sur le territoire, compétence sur une partie seulement (ex : les préfets)

On distingue donc l’admin centrale de l’Etat et l’admin territoriale de l’Etat.

Section 1 : l’admin centrale de l’Etat

- Certaines autorités ont des compétences générales

(-> Le PDR et le 1er ministre),

- et d’autres sont des autorités spécialisées

(-> Les ministres)

- Il existe aussi des autorités indépendantes qui protègent les libertés et régulent l’éco.

1) Le PDR et le 1er ministre

Le PDR :

- Fonctions admins citées dans la Constitution

- Ce pouvoir règlementaire se situe cependant dans le cadre de compétences partagées

- Le PDR est dépendant du 1er ministre pour exercer son pouvoir règlementaire

- Pour l’exercer, le PDR a des services admins rattachés à lui (chef de cabinet + conseillers techniques ; secrétariat général de la présidence ; état-major particulier)

- Nomme les ambassadeurs

Le 1er ministre :

- Il a aussi un pouvoir règlementaire général

- Nomme les préfets

- Il a aussi des services admins directement rattachés à lui

2) Les ministres

- Pas de pouvoir règlementaire général

- Interviennent seulement dans le champ de compétence de leur ministère

- Compétences déléguées par le 1er ministre

- Supérieurs hiérarchiques d’une admin

Pouvoirs des ministres :

- Organisent leur admin (répartition des agents sur le territoire, etc.)

- Pouvoir d’instruction, ils donnent les ordres (collectifs sous forme de circulaires ou individuels)

/ !\ « Théorie des baïonnettes intelligentes » : l’agent doit désobéir si l’ordre est illégal.

- Pouvoir de réformation : ils peuvent modifier ou annuler des décisions prises par les agents

Organisation des ministères :

- Chaque ministre dirige l’admin centrale de son ministère (avec son cabinet)

- L’admin centrale (Paris) conçoit les politiques publiques et ctrl leur mise en œuvre

- Les admins déconcentrées mettent uniquement en œuvre ces politiques. Les admins centrales sont en relations avec les administrés

3) Les autorités indépendantes (depuis 30 ans)

- Protègent les libertés (CNIL, HALDE...) et régulent les marchés (autorité de la concurrence...)

- Caractéristiques :

- Peuvent prendre des actes admins unilatéraux

- Pas soumises au pouvoir hiérarchique du ministre

- Font partie intégrante de l’admin d’Etat

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