Cour droit fiscal

        DROIT FISCAL

11/1/2022-S1

Bibliographie:

• Martin Collet, Droit Fiscal, 9e édition, PUF
• Xavier Cabannes, Droit Fiscal, 16e édition, Memento DALLOZ
• Droit fiscal général, Cours DALLOZ, édition 2021
• Introduction au droit fiscal et à l’intérêt de l’impôt, Michel Bouvier
• Droit Fiscal, Aurélien Baudu, édition 2020, Lextenso

PARTIE 1/ LES CADRES GÉNÉRAUX DU DROIT FISCAL FRANÇAIS

Titre 1 – Le cadre terminologique du droit fiscal

CHAPITRE 1/ LE PANORAMA DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE

Paul Laurent Baulieu, économiste du XIXe siècle disait que « la fiscalité est loin d’être un jardin à la française tellement elle est dense, touffue, complexe ».

Doctrine => identifier classifications difficiles => celles relatives aux modalités d’imposition (impôts réels, personnels, proportionnels, progressifs, analytiques, synthétiques). Car un même impôt être tout cela. D’où l’intérêt de les distinguer.  Le système français enveloppe une grande variété d’impôt, classées. C’est ce que l’on appelle les classifications fiscales. Ces classifications concernent les modalités d’imposition. Par exemple, la 1ère distinction identifiée est la distinction entre l’impôt réel et l’impôt personnel.

*L’impôt réel porte sur un élément économique mais qui ne tient pas compte de la situation personnelle du contribuant (familiale, niveau des revenus)  et qui ne tient donc pas compte de ses capacités contributives. => la TVA ; la TICPE (Taxe Intérieure sur les Consommations des Produits Énergétiques) ; les accises sur les tabacs ; les accises sur les alcools.                                                                                   Les particularités de ces impôts c’est que ce sont des impôts indirects qui sont incorporés au prix des produits.

*L’impôt proportionnel est déterminé par rapport à son taux. Il a un taux invariablement fixe quelque soit le montant de l’assiette (=> la base d’imposition), (quel que soit le montant de l’assiette) => TVA,  TICPE ; les accises sur les tabacs ; les accises sur les alcools.

*L’impôt analytique quand il porte sur une opération ou sur un élément particulier du revenu, du patrimoine.

Exemple : la TICPE porte sur les produits énergétiques ; les accises sur les tabacs portent sur la consommation de tabac ; les accises sur les alcools. Ici, c’est un élément, une opération particulière du revenu, du patrimoine qui est frappé.

*L’impôt personnel tient compte de la capacité contributive du contribuable (situation familiale/personnelle) => l’impôt sur la fortune immobilière, l’impôt sur le revenu  ou pour frapper un capital.

Exemple d’impôt personnel : l’impôt sur le revenu : l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Ce sont des impôts directs et ne sont pas incorporés au prix des produits.

La 2ème distinction est une distinction entre impôt proportionnel et impôt progressif. L’élément de distinction n’est plus le champ d’application mais c’est le taux. On parle d’impôt à taux proportionnel ou d’impôt à taux progressif.

*L’impôt a taux progressif à un taux qui progresse parallèlement avec l’évolution de l’assiette. Il n’y a pas de taux unique mais il y a différents taux d’imposition déterminés en fonction de l’assiette : on parle alors d’un barème d’imposition c’est-à-dire que ce n’est plus un taux unique mais une famille de taux qui évolue avec l’assiette.

Exemple : l’impôt sur le revenu ; l’IFI. Cet impôt a pour fondement les thèses solidaristes autour de l’impôt-solidarité, notamment sous l’influence de Léon Bourgeois (aidée étant que l’impôt frappe davantage celui qui est plus aisé que le plus modeste).

La 3ème distinction réfère à l’impôt analytique et impôt synthétique. La distinction est différente.

*L’impôt synthétique: porte sur un ensemble d’opérations, un ensemble de revenus, un ensemble patrimonial.

Exemple : l’impôt sur le revenu ; l’impôt sur la fortune immobilière. Il frappe sur les revenus du capital. Donc c’est une famille de revenus, une famille qui est ainsi frappée par le même impôt.

Un même impôt peut être réel, proportionnel et analytique. De même, un même impôt peut être personnel, progressif et synthétique.

Dans certains rapports, notamment dans les rapports du Conseil du prélèvements obligatoires (CPO) rattaché à la Cour des comptes (président : Pierre Moscovici), un rapport est rendu sur un certain sujet.  

Nous aurions pu retenir également les classifications fiscales économiques. Elles reposent sur les bases d’imposition, en fonction de l’assiette de l’impôt. Elle distingue 3 catégories d’impôts :

• Les impôts sur les revenus et les bénéfices
• Les impôts sur la dépense
• Les impôts sur le capital

Ici, la notion clé est la notion de richesse.

*Les impôts sur les revenus => viennent donc frapper la formation de la richesse donc les revenus/bénéfices gagnés par le contribuable physique ou moral, quelque soit la nature de l’activité (salariée ou non (bénéfices agricoles par exemple), les revenus issus du capital (fonciers par exemple), revenus issus de la cession de ce capital (plus value immobilière, mobilière) ). C’est un impôt cédulaire, il frappe chaque parcelle du revenu. L’impôt sur les sociétés s’inscrit ici également.

*Les impôts sur la dépense => c’est l’emploi sur la richesse, la consommation d’un bien/service grâce à des revenus obtenus. => TVA, la taxe de consommation sur les produits énergétiques (carburant). La crise des gilets jaunes a conduit) ce que cette assiette soit neutralisée.

*Les impôts sur le capital qui frappent l’acquisition de la richesse (patrimoine mobilier/immobilier  du contribuable que ça soit lors de sa détention soit lors de sa transmission.  (IFI ; les droits d’enregistrements,Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties). Des impôts peuvent être déclenchées lors d’une transition à titre gratuit ou onéreux (droit de mutation à titre onéreux (vente du patrimoine immobilier), droit de donation, droit de succession => DMTG/DMTO => famille des droits d’enregistrement => l’acte génère l’imposition).

...