Cours De Droit Fiscal

DROIT FISCAL

Introduction

Le droit fiscal va pouvoir se classer en matière d'impôt :

Une classification courante : distinguer l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur la dépense (ID) et l'impôt sur le capital (IC).

L'impôt sur le revenu désigne la taxation sur le revenu. On distingue l'impôt sur les personnes physiques IPP, et l'impôt sur les personnes morales IS.

L'impôt sur la dépense désigne la taxation sur la dépense. L'impôt le plus connu est la TVA, qui est un impôt qui va concerner tous les actes de dépense. La TVA est un impôt indirect, dans lequel on distingue un redevable légal et un redevable réel.

Le redevable légal est déterminé par la loi : c'est à cette psn que la loi fera obligation de verser au trésor la TVA . Ce redevable est un intermédiaire : commerçant ou entreprise.

Le redevable réel est le consommateur.

L'impôt sur le capital peut se classer en plusieurs catégories :

- L'imposition du capital statique : fait de détenir un capital va générer des impositions, l'application d'un dispositif fiscal. Par ex, l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ne concerne que les personnes physiques et le patrimoine privé / la taxe foncière : imposition d'un capital immobilier qui appartient à des contribuables pptaires.

- L'imposition sur le capital circulant : taxé à travers les droits d'enregistrement. Ils peuvent se subdiviser en 2 grandes catégories : des DMTO et les DMTG.

Les DMTO : droits de mutation à titre onéreux. Ces DMTO seront perçus par l'Etat lors de la vente/achat de biens immobiliers. Ces droits sont perçus par un notaire chargé de reverser ces droits au trésor pb.

Les DMTG : droit de mutation à titre gratuit. Ces DMTG viennent de 2 élements pcpx : successions et donations. La succession est un transfert de patrimoine entre une psn décédée et des héritiers vivants. Le transfert se fait sans flux financiers. Mais l'Etat va percevoir certains droits, les droits de donation. La donation est le transfert d'un bien entre 2 psn vivantes.

L'IR

- L'IRPP est un impôt qui va concerner un contribuable, qui va devoir déclarer ses revenus, qui seront soumis à un barème à taux progressif, sous forme de tranches. Plus le revenu imposable est important, plus le taux d'imposition sera elevé. On commence tjs par la tranche à 0%.

Mais le contribuable n'est pas forcément une psn physique. Le contribuable va s'appeler foyer fiscal. Le foyer fiscal est une psn physique ou plusieurs psn physiques. Le contribuable est l'entité qui sera soumise à l' IR des personnes physiques.

- L'IS va concerner certains sctés : les sctés dotées de la personnalité juridique.

L'IS concerne l'imposition sur le résultat que l'on appelle résultat fiscal. Pour déterminer le résultat fiscal, l'entreprise détermine le résultat comptable (vente - charges - opérations intermédiaires) et l'entreprise opère deux types de corrections : déductions fiscales (diminuent le résultat comptable) et des réintégrations (augmentent le résultat comptable). Les réductions n'existent qu'en fiscalité. Elles sont reprises au niveau du Code général des impôts : certaines déductions concernent les entreprises nouvelles et les zfu (système qui encourage les entreprises à s'installer dans certaines zones considérées comme défavorisées au plan économique et scl). Les réintégrations montrent la suprématie du droit fiscal sur le droit comptable dans le sens où le droit comptable autorise la réduction de certaines choses alors que le droit fiscal peut en limiter la déduction.

Ce résultat fiscal sera soumis à un impôt qui ca concerner 2 taux : un taux de 15% et un taux de 33.3%. Le taux de 15% est réservé aux entreprises moyennes. Il ne s'applique qu'à hauteur d'un montant de bénéficie à la hauteur de 38 120€.

EX :

*SCI capital 30 000€.

A = 10000€

B = 5000€

C = 15 000€

Résultat 60 000€

A sera imposé à 1/3 du résultat donc 20 000€.

*SARL capital 150 000€ divisé en 150 parts.

Mr A = 50 parts

Mme A = 25 parts

Melle A = 75 parts

Résultat 30 000€

Au niveau de l'IRPP, Mr A, Mme A et Melle A imposés à 0. La scté a une personnalité juridique entière. C'est la scté qui va décicer du sort du résultat : soit elle le garde soit elle le distribue (dividences). Si elle distribue, résultat attribué aux associés au pro rata de leurs parts.

Chaque associé devra inclure ses revenus dans le RCM (revenus de capitaux mobiliers) et paiera ses impots selon la quote-part.

L'IRPP : on parle de foyer fiscal : ensble des psn imposées au titre d'un même nom.

De façon légale, en matière de droit fiscal, vont faire partie de ce foyer pour un couple marié Mr et Mme, pour des partenaires pacsés les 2 partenaires et de façon obligatoire, les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans.

De façon optionnelle, feront partie de ce foyer fiscal, les enfants jusqu'à 21 ans et jusqu'à 25 ans si on est étudiant.

Les csq du rattachement au foyer fiscal sont de 2 ordres :

- Dans la majorité des cas, augmentation du nb de parts du foyer fiscal auquel on se rattache

- Les revenus dont on dispose vont augmenter les revenus du foyer fiscal de rattachement

Chaque revenu perçu par une psn physique est classé dans une catégorie qui lui est propre. On doit obligatoirement classer chaque revenu dans sa catégorie, parce que le droit fiscal impose les revenus nets et les charges déductibles sont différentes d'un revenu à l'autre :

- BIC : Bénéfices industriels et commerciaux : revenus d'une activité

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