Cours De Droit Fiscal: la TVA

La TVA est un impôt sur la consommation payé en principe par le consommateur final mais collecté par les entreprises.

I. Détermination de la TVA

Les entreprises qui réalisent des opérations soumises à la TV doivent :

- Appliquer la TVA sur le prix de vente HT des opérations réalisées en appliquant le taux fixés par la loi

- Facturer et encaisser le prix de vente TTC à ses clients

- Reverser la TVA collectée au trésor public, déduction faite de la TVA que l'entreprise a déjà versée à ses fournisseurs lors des achats.

TVA à payer : TVA collectée - TVA déductible

(ventes HT) - ( Achats HT)

L'entreprise doit remplir un certain nombre d'obligations comptables et fiscales liés à la TVA.

Elle doit :

- faire figurer la taxe sur ses factures de vente

- tenir une comptabilité

- établir la déclaration de TVA

Application

L'entreprise individuelle a effectuée les opérations suivantes en octobre.

Production

Achat de bois 7 000€ HT

Peinture 2 400€ HT

Services exterieurs 600€ HT

Production vendue 30 000€ HT

TVA collectée

Production vendue 30 000 * 0,20 = 6 000€

TVA déductible

Achat de bois : 7 000 * 0,20 = 1 400€

Achat de peinture : 2 400* 0,20 = 480€

Achat de services exterieurs : 600* 0,20 = 120€ TOTAL 2 000€

Montant TVA colléctée - TVA déductible = TVA à payer : 6 000 - 2 000 = 4 000€

II. Le champ d'application de la TVA

Définition

La plupart des opérations commerciales et économiques sont aujourd'hui soumises à la TVA.

(schéma)

LA DEB (déclaration d'échange de biens)

Elle sert à reprendre mensuellement l'ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France et les États membres de l'UE.

Elle peut se présenter sous forme de papier ou être saisit sur le site internet de la douane.

Les entreprises qui ont réalisées des échanges intracommunautaires pour un montant HT strictement supérieur à 2,3 millions d'euros sont obligées de transmettre la DEB par voie electronique.

La DEB est obligatoire pour les entreprise réalisant un CA/an HT = ou supérieur à 460 000€.

Pour un CA inférieur à 460 000€,

...