Cours de droit fiscal L2 AES. La notion d'impôt.

Introduction générale

Chapitre 1 : La notion d'impôt

Le droit fiscal tourne essentiellement autour de la notion d'impôt et il n'y a pas de définitions fixe de l'impôt.

On peut considérer l'impôt comme un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et d'être répartit en fonction de la faculté contributive des citoyens.

Section 1 : L'impôt est un prélèvement forcé

Le taux moyen d'imposition des français tout prélèvement confondu est de 49%. En moyenne, les citoyens français consacre 49% de leur richesse à l'impôt.

L'impôt est un fait institutionnel, l'impôt est lié à l'existence de toute société organisée. Le pouvoir de lever l'impôt a toujours été considéré comme l'expression de la souveraineté de l'État qui se met en place dès que l'être humain c'est organisé en société. D'ailleurs, l'impôt n'est pas établit contractuellement, il est définit unilatéralement par l'État et l'État utilise la contrainte, la puissance publique pour prélever l'impôt.

On parle aussi de consentement à l'impôt, c'est-à-dire que même si il y a cette idée de contrainte, les sociétés, quel-qu’elles soient se sont crée sur cette idée du consentement à l'impôt. C'est parce que à un moment donné l'homme a choisi de s'organiser en société et donc de mettre en commun une partie de son patrimoine avec les autres, donc de consentir à l'impôt que les sociétés se sont organisées. Cette idée de consentement est dans nos textes fondateurs et est cette idée de contrainte et qui est dans les charges de créer l'impôt. On trouve cette condition dans la DDHC dans son article 14 ("les citoyens ont le droit de constater par eux-même ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée").

On le retrouve aussi dans la Constitution de la Veme République dans son article 34 en disant que c'est le Parlement qui le décide. Cet article donne le pouvoir fiscal aux parlementaires, députés et sénateurs.

Ce pouvoir est très encadré et est limité par la loi.

Section 2 : L'impôt doit couvrir les charges publiques

Historiquement il y a toujours eu 2 conceptions des charges publiques :

-la conception libérale : l'impôt doit certes couvrir les charges publiques mais à minimum. L'État doit s'occuper au minimum des choses. L'État se résumé à ses actions régaliennes. L'État doit être un État gendarme et pis c'est tout. On aurait donc un état réduit à son strict minimum (je crois que je me répète). Article 13 de la DDHC "pour l'entretien de la force publique et de l'administration, une contribution commune est indispensable".

-la conception socialiste : elle considère que l'impôt est aussi un moyen d'action économique et social. L'état doit être interventionnisme, agir sur l'économie, aider les entreprises, c'est un État social, qui va avoir une action sociale. Pour eux, c'est l'impôt lui-même qui doit avoir une intervention économique et social (pour les libéraux tout le monde paie l'impôt de la même manière).

L'impôt représente pour 53% va vers de la dépense publique (l'éducation et la santé). 47% va aux revenus de transferts : Sécurité Sociale par exemple.

Section 3 : L'impôt a pour fondement la répartition des charges publiques en fonction des facultés contributives des citoyens

Le montant de l'impôt, quel qui soit est toujours contesté, mais ils ne contestent jamais le fondement de l'impôt, le fait de le payer.

On adhère à l'impôt car pour certains c'est un moyen d'être en sécurité. L'état nous assurera de jouir (oh oui!) de notre fortune (ce sont chez les libéraux).

L'impôt n'est pas là que pour rendre un service. Il doit également tenir compte du patrimoine, de la richesse de chacun. Même chez les plus libéraux aujourd'hui : l'impôt doit être fonction de vos capacités contributives, de ce que l'on peut payer.

Gaston Jèze disait : "les citoyens profitent en bloc des services de l'État, il est normal qu'il s'en répartisse les charges et que chacun supporte sa part non par rapport aux avantages reçus, mais en fonction de ses facultés".

Chapitre 2 : Le pouvoir fiscal

Délégations du peuple par leur représentants (députés et sénateurs). Il existe des budgets participatifs.

Section 1 : Le pouvoir formel du Parlement

Si on s'en tient à la lecture stricte de l'article 34 de la constitution de 58, le pouvoir de lever l'impôt appartient au Parlement, et ça se traduit chaque année par le vote par le Parlement de la loi de finance. Sans un vote effectif du Parlement, il n'y a pas de loi de finance. Il faut avoir le vote de l'Assemblée Nationale. Sans ce vote aucune fiscalité ne peut être crée. Toutefois, ce pouvoir du Parlement est formel aujourd'hui et du fait du phénomène majoritaire et de la rationalisation du parlementarisme. On peut dire que en matière fiscale le Parlement n'a plus aujourd'hui qu'un pouvoir formel, donc on a mi des techniques constitutionnelles pour limiter le pouvoir du législateur, on a encadré le pouvoir financier du Parlement.

Ces limites sont de 2 sortes : on a limité le droit d'amendement des parlementaires et on a donné au gouvernement un arsenal de prérogative pour renforcer ce pouvoir et affaiblir le Parlement.

I)        Les limites au droit d'initiative et d'amendement des parlementaires

En matière budgétaire, les parlementaires n'ont finalement pas un véritable pouvoir de décision. Si c'était le cas ils auraient un pouvoir d'amendement illimité. Or, dans l'article 40 de la Constitution on voit que le pouvoir d'amendement est limité, cet article interdit aux parlementaires de proposer par amendements des diminutions de ressources publique ou la création ou l'aggravation d'une charge publique. Le conseil constitutionnel admit les amendements compensé : on peut baisser une recette à condition de créer une recette équivalente pour compenser.

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