Cours Droit des obligations L2 AES partie 1

INTRODUCTION

SECTION 1 : LA NOTION D’OBLIGATION

Définition

Obligation: fait d’être tenu de respecter une règle, c’est un devoir. Un devoir n’est pas forcément un obligation.

En droit la notion a un sens plus étroit —> lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle le créancier peut exiger de l’autre le débiteur une prestation.

L’obligation à donc un aspect passif pour le débiteur qui est tenu d’une dette et l’obligation à un aspect actif pour le créancier qui peut exiger quelque chose du débiteur.

Les caractères de l’obligation

Personnel : elle crée un lien de droit entre les personnes. Le droit du créancier a l’encontre du débiteur est un caractère personnel.

On le distingue des droits réel c-a-d le droit d’une personne sur une chose.

Patrimonial : elle peut être apprécié en argent, c’est un élément du patrimoine soit à l’actif pour le créancier soit au passif pour le débiteur.

Elle se distingue des droits patrimoniaux. Le caractère patrimonial de l’obligation explique qu’elle peut-être transmise par succession.

Contraignant : elle est obligatoire et elle doit être exécutée sous peine de sanction civile. Le créancier peut contraindre le débiteur a payer. La contrainte ne s’exerce plus sur la personne même mais elle s’exerce indirectement pat la saisie des biens.

Les sources de l’obligation

Il faut se demander comment naissent les obligations. En droit civil les deux principales sources d’obligation sont: l’acte juridique et le fait juridique.

L’article 1100 du code civil énonce que les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.

Acte juridique : manifestation de volonté destinée a produire des effets de droits (article 1101 du code civil).Un contrat est acte juridique.

Fait juridique : événement auquel la loi attache des effets de droit sans que ceux ci est été voulu.

Ex: une faute oblige son auteur de réparer le dommage en résulte dans ce cas le versement des dommages et intérêts n’a pas été voulu.

La distinction entre l’acte juridique et le fait juridique a une importance en matière de preuves.

SECTION 2 : LA CLASSIFICATION DES ACTES JURIDIQUES

3 catégories actes juridiques

le contrat

Accord de volonté entre deux ou plisseurs personnes destiné a créer des obligations (article 1101 du code civil) . Il peut prendre de nombreuses formes —> bail, prêt, contrat de travail, contrat d’assurance.

Acte juridique unilatéral

Manifestation de volonté dune seule personne en vue de produire des effets de droits.

Ex: un testament, la reconnaissance d’un enfant

Il n’existe pas de théorie général pour l’acte unilatéral comme il y en a pour le contrat. On transpose a l’acte unilatéral les règles du contrat sous réserve des reggaes propres a chaque acte unilatéral. Parfois il est soumis a des formes particulières —> il faut un acte authentique pour la reconnaissance d’un enfant

Il peut avoir pour effet déteindre un droit —> acte inxtinctif —> renouer a une succession

Il peut avoir un effet déclaratif dans ce cas il révèle l’existence dune situation juridique existante.

Il peut avoir aussi un effet translatif—> il va transférer la propriété d’un bien c’est le cas du testament.

Acte juridique collectif

Acte qui d’une part suppose le concours de plusieurs volontés qui poursuivent toutes le même but et qui d’autre part engage des personnes qui n’y ont pas consentis.

ex: les conventions collectives en droit du travail conclus entre employeurs et syndicats représentatifs des salariés s’imposent a tous les salaries quelque soit leurs appartenance syndicales.

Constitue aussi des actes collectifs les délibérations prisent par une assemblée générale d’associés dans une société ou de copropriétaires et la décision de l’assemblée générale va s’appliquer a tous les copropriétaires.

SECTION 3 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS

Les contrats synallagmatiques et unilatéraux

Synallagmatiques : les contractants s’engage réciproquement l’un vers l’autre (article 1106 du code civil) ex: un contrat de vente, bail, contrat d’échange, contrat de travail.

Chaque parti est a la fois créancière et débiteur de l’autre

Ex: en vente le vendeur est créancier car il a droit au paiement du prix mais il est aussi débiteur car il doit transférer la propriété de la chose. L’acquéreur est débiteur du prix mais est aussi créancier car il a droit a la livraison de la chose.

Article 1375—> exige autant d’originaux qu’il y a de parties.

Unilatéraux : ne fait naitre des obligations qu’a la charge de l’une des parties. Portant sur une somme d’argent.

Ex: contrat de donation, promesse unilatérale de vente, cautionnement.

Une seule des parties a des obligations, les deux parties donnent leurs consentement et signent le contrat. Donation—> contrat unilateral testament—> acte juridique unilatéral

Article 1376 —> impose la mention de la somme en chiffres et en lettres

Ces contrats n’ont pas le même régime notamment en matière de preuves. ils ont également des

difference de sanctions. Il existe des sanctions spécifiques pour le contrat synallagmatique.

Exception d’inexécution —> permet a une partie de suspendre l’exécution de ces

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