Cours de droit Fiscal

FISCALE QUATRIEME SEMESTRE

Les charges déductibles du revenu brut global

Les contribuables peuvent déduire de leur revenu brut global des charges qui ne présentent pas de caractère professionnel. C’est notamment le cas des pensions alimentaires qui sont supportées par le foyer fiscal.

• La déduction des pensions alimentaires (insérer la photo)

Les pensions alimentaires déductibles peuvent être versées :

• En vertu d’une obligation alimentaire entre ascendants ou descendants
• En vertu d’une décision de justice contraignant le contribuable

Pour être déductible, la pension doit être versée à un bénéficiaire qui n’est pas rattaché au foyer fiscal.

• Pas de cumul entre la prise en compte du bénéficiaire pour la détermination du quotient familial et la déduction d’une pension alimentaire

I. Pension versée en fonction d’une obligation alimentaire

1. A des ascendants dans le besoin

Le contribuable qui déduit la pension de son revenu brut global doit être en mesure de justifier :

• De la réalité des versements
• et de la proportionnalité de la pension avec les besoins de l’ascendant

Il peut s’agir de la prise en charge de la maison de retraite, des frais d’hospitalisation, des frais de nourriture…

La pension doit être déclarée par son bénéficiaire.

Cas particulier de l’ascendant recueilli :

Si le contribuable recueille sous son toit un ascendant dans le besoin, il peut déduire, sans justification, une somme forfaitaire de 3445 euros par ascendant recueilli.

L’ascendant doit véritablement résider chez le contribuable. Une réduction au prorata du temps passé chez le contribuable peut être effectuée.

2. A des descendants mineurs :

Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant peut déduire, pour son montant réel et justifié, une pension alimentaire imposable au nom du parent qui la perçoit.

Conditions : démontrer l’existence de l’obligation alimentaire.

Cas particulier des enfants en résidence alternée :

Aucune pension alimentaire pour l’entretien de ces enfants n’est déductible car ils sont rattachés au foyer.

3. A des ascendants majeurs :

La déduction des pensions alimentaires est limitée par la loi dans les conditions définies ci- dessous.

Enfants majeurs célibataires : La pension alimentaire est déductible des revenus, dans la limite de 5795 euros par enfant et par an. La pension est imposable au nom de l’enfant, à concurrence de 5795 euros.

Conditions : Fournir la preuve du versement effectif de la pension. Lorsqu’elle est acquittée en nature et fait alors l’objet d’une évaluation (logement, nourriture..), les justificatifs propres à établir la réalité des dépenses doivent être produits.

Cas particulier des enfants vivant sous le toit du contribuable sans ressources suffisantes : déduction forfaitaire de 3445 euros par enfant.

Réduction au prorata du temps de l’hébergement si l’enfant ne réside qu’une partie de l’année ->  Pas de preuve de la réalité du versement

II. Pension versée en fonction d’une décision de justice

1. Au profit de vos enfants mineurs dont le contribuable n’a pas la garde (divorce, séparation)

La pension (dont le montant est celui fixé par le juge) peut-être déduite du revenu global du parent qui l’a verse et est imposée au nom du parent qui la perçoit.

Son montant peut être spontanément revalorisé sans qu’une nouvelle décision de justice intervienne.

2. Au profit des enfants majeurs :

La pension déductible est, en principe, celle qui a été fixée par le juge, éventuellement revalorisée, sous réserve néanmoins de la limite de déduction de 5795 euros par enfant majeur.

Les bénéfices industriels et commerciaux

I.Régime micro bic

Régime de plein droit pour les entrepreneurs individuels qui travaillent en franchise de TVA et dont le CA annuel HT ne dépasse pas :

170 000 euros pour les activités de vente (y compris cafés et restaurants) ou de fourniture de logement (hôtels,..)

70 000 euros pour les activités de prestations de services et les locations meublées

Ces seuils sont proratisés à la durée annuelle de l’exploitation

Régime simple car l’entrepreneur n’a pas de déclaration de bénéfices à déposer

• Il doit déposer une déclaration 2042 C pro en plus de la déclaration 2042

Il déclare le montant de son chiffre d’affaires et le fisc déduit un abattement forfaitaire pour obtenir l’assiette :

• Abattement de 71% pour les activités de vente, minimum ( y compris cafés et restaurants) ou de fourniture de logement (hôtels,..)

• Abattement de 50% pour les activités de prestations de services et les locations meublées,

En cas d’activités mixtes :

• Si le CA global est inférieur à 170 000 euros et si le CA des seules prestations de service est inférieur ou égal à 70 000 euros, les abattements de 71% et de 50% s’appliquent sur les CA respectifs des ventes et des prestations de services

• Si le CA global est supérieur à 170 000 euros ou si le CA des seules prestations de service est supérieur à 70 000 euros, on applique le régime réel d’imposition à la place du régime micro- BIC

II. Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s’applique :

De plein droit, pour les entreprises dont les produits sont supérieurs à :

• 170 000 euros HT pour les activités de vente et de fourniture de logement
• 70 000 euros HT pour les activités de prestations services

Sur option, pour les entreprises qui relèvent du régime micro-BIC quand les charges réelles sont supérieures aux abattements forfaitaires.

Cette option est irrévocable pendant 2 ans et est reconductible tacitement

Dans ce régime, l’entreprise est imposée sur la base de ses bénéfices réels et applique les règles de la comptabilité d’engagement pour déterminer son BIC.

Le BIC net correspond à la différence entre créances acquises et dettes certaines (1)

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