Cours de droit fiscal

CC = Cas pratique + questions de cours, 2H. Partiel même type.

CHAPITRE INTRODUCTIF – QU’EST-CE QUE LE DROIT FISCAL ?

Le mot fiscalité vient de fiscus, qui désignait un panier d’osier, à argent. Le droit fiscal désigne l’ensemble des règles relatives à l’impôt. Plus précisément, cela signifie les règles et les pratiques qui encadrent l’assujettissement (qui sera soumis ou non à l’impôt), le calcul et le paiement de l’impôt. Au-delà de l’aspect technique, ces règles de droit fiscal sont porteuses d’enjeux sur le plan social, sur le plan économique et sur le plan politique.

Cette introduction vise à appréhender, comprendre, envisager la fiscalité sur un plan historique, juridique, et sur le plan des objectifs de la fiscalité.

Section I – Historique de l’impôt en France.

Sous l’ancien régime, les principales recettes de l’Etat (plus de la moitié) reposent sur la fiscalité indirecte, avec trois principaux impôts, que sont :

• La gabelle.
• Les aides (ou droit d’aides), qui sont des impôts sur la consommation et sur la circulation des denrées, avant la Révolution cela concernait essentiellement les moissons. Ces aides étaient perçues comme des impôts injustes car la noblesse et le clergé n’avaient pas à payer cet impôt. Le montant de cet impôt variait selon l’endroit du territoire où l’on se trouvait. Certaines parties du territoire se trouvaient donc également exemptées de ces droits d’aides.
• Les traites, ce sont des droits de douanes, qui étaient perçus lors du passage des marchandises, d’une province à une autre, ou bien aux frontières du royaume.

Le reste des recettes de l’Etat provenait des impôts directs, où l’on va également en trouver trois principaux : la taille, la capitation et le dixième. Initialement, ce dernier avait été mis en place au début du 18ème siècle, essentiellement pour financer des guerres. Dixième car on demandait aux propriétaires d’immeubles, de terres, les fonctionnaires, les commerçants, les industriels… de verser 10% du revenu de leur bien et de leur activité. Selon les époques, ce dixième a augmenté, mais est revenu à 10%.

Déjà à l’époque, les impôts ne revenaient pas à la même entité. Le roi récupérait la taille et la gabelle. La taille royale, a été créée au 15ème siècle, à la fin de la guerre de cent ans. Le but de cet impôt était de financer l’armée permanente du roi. Là encore, on voit une certaine injustice fiscale, car cet impôt ne concernait que les roturiers. Les nobles et le clergé ne le payaient pas. Le mode de calcul de cet impôt variait également selon les provinces. Cette différence était justifiée à l’époque par le fait que les personnes astreintes à cet impôt étaient les non-combattants. Ceux qui étaient les combattants professionnels étaient donc dispensés de cet impôt, cela concernait les nobles. Les membres du clergé ne le payaient pas car ils ne pouvaient pas verser le sang. Idée que toutes les membres d’une paroisse était redevable, la part de ceux qui ne pouvait pas payer devait l’être par les autres habitants.

La gabelle était un impôt sur la production industrielle et agricole, ce qui fait que l’on avait plusieurs sortes de gabelles, sur le vin, les draps, le sel (qui est celle dont on parle le plus)…. La gabelle sur le sel est la plus connue car le sel avait beaucoup de valeur : c’était le moyen de conserver les aliments, de nourrir le bétail…. C’était également un impôt très inégal sur l’ensemble du territoire. Il y avait ce que l’on appelle les pays de la petite gabelle (le Sud), et ceux de la grande gabelle (Normandie, Picardie…). En Bretagne il n’y avait pas de gabelle.

Il y a des impôts qui revenaient à l’Eglise, comme la dîme, qui visait à l’entretien du clergé, qui correspondait à un règlement d’une partie de la récolte.

Il y a également des impôts qui revenaient à la ville, l’octroi. Cet octroi était perçu sur les marchandises qui entraient dans les villes, et pour son affectation, qui était précise, elle devait servir à la construction des fortifications des villes, ou bien à financer des travaux d’utilité publique, qui ne devaient viser que les habitants de la ville. Cette taxe frappait les marchandises les plus importantes : le vin, l’huile, le sucre, le café.

Ces impôts qui étaient très inégalitaires ont laissé un fort sentiment d’iniquité. C’est ce qui a été remis en question pendant la Révolution. La révolution supprime la fiscalité indirecte, exceptée ce que l’on appelle les droits d’enregistrement et les droits de timbre. Il va donc falloir trouver de nouvelles ressources pour l’Etat. C’est ce que l’on appelle les quatre vieilles. Ce sont quatre impôts :

• La contribution foncière, elle est perçue sur les revenus des terres et des maisons. Elle est donc payée par les propriétaires sur la valeur locative de leurs biens (l’ensemble des loyers que le propriétaire pourrait percevoir). Ressemble à la taxe foncière d’aujourd'hui.
• La contribution personnelle mobilière, qui est une sorte d’impôt sur le revenu.
• La contribution des patentes, qui est les bénéfices du commerce et de l’industrie.
• L’impôt des portes et fenêtres, qui étaient perçues comme un signe de richesse.

Ces quatre principaux impôts s’appliquent à tous les citoyens, mais en fonction de leur faculté contributive.

Au 19ème et au 20ème siècle, ce sont des siècles marqués par les bouleversements des contextes économiques, sociales et politiques. Cela va nécessiter une adaptation de la fiscalité au besoin de financement. Plus particulièrement, au début du 20ème siècle, on voit clairement de nouveau besoin apparaitre. D’abord dans le cadre de la reconstruction, après la première guerre mondiale. Il y a également toutes les difficultés économiques et monétaires qui résultent de la guerre, la précarité sociale (veuves et orphelins), et puis, avec le développement de l’urbanisation et de l’industrialisation, impose de développer la réglementation du travail.

Tous ces domaines vont générer une progression des dépenses de l’Etat, c’est ce qui va expliquer que les impôts directs redeviennent une source prédominante de la fiscalité. Ce sont les ¾ des recettes fiscales au début du 20ème siècle. C’est dans ce cadre, au début du 20ème siècle, que Joseph Caillaux, ministre des Finances dans le gouvernement de George Clemenceau, dépose un projet de loi qui est aujourd'hui important, car il institue un impôt général sur le revenu. L’idée est de créer une série d’impôts, proportionnels, indépendants, pour chaque catégorie de revenus. Parallèlement, il propose un impôt progressif sur le revenu global. Ce projet a été adopté le 15/07/1914, qui est la concrétisation de ce projet de loi. Elle institue donc cet impôt général sur le revenu, et parallèlement va être complété le 31/07/1917 par une autre loi, qui elle crée des impôts cédulaires qui est un impôt qui taxe différemment chaque catégorie de revenus en fonction de son origine. Parmi ces catégories de revenus, il va y en avoir qui vont être créés : les revenus fonciers, les bénéfices agricoles, les bénéfices non-commerciaux…. Chaque catégorie possède sa propre méthode de calcul de l’impôt.

...