Droit fiscal: description du mécanisme de la TVA.

Droit fiscal

Chapitre 1 : Description du mécanisme de la TVA

(impots.gouv.fr)

Budget de l'Etat de la France = 440 milliards plus ou moins.

Pression fiscale en France = si un français gagne 100, il donne un peu plus de 40 à l'Etat français. (numéro 1 mondiale de la fiscalité).

Section 1 : mécanismes de base

Tva inventée par un français, cela repose sur un mécanisme très simple :

à payer à l'Etat     ←   TVA = Tva collectée – Tva déductible      

Si une entreprise de négoce achète un ordinateur 50 et elle revend 100. Quelle TVA pour l'Etat génère cette opération ?

La valeur ajoutée de cette opération = 100 – 50 = 50.     50 x 20 % = 10 de TVA à verser à l'Etat.

La TVA collectée est collectée sur les ventes = 100 x 20 % = 20 de tva collectée.

La TVA déductible est déductible sur les achats = 50 x 20% = 10 de tva déductible.

→ la tva générée par l'opération = 20 – 10 = 10 ( comme le premier calcul, sur la valeur ajoutée).

Section 2 : méthode d'analyse de la TVA 

On reprend l'exemple précédent. Si une entreprise de négoce achète un ordinateur 50 euros et elle revend à un client français 100 euros.

Quelle est la TVA sur cette opération générée au profit de l'Etat ?

Tva collectée :4 questions →

1. Champ d'application de la tva : est ce qu'une vente d'ordinateur faite par une entreprise entre dans le champ d'application de la tva ? Il y a un critère réel et un critère personnel. Le critère réel est qu'il faut que ça soit une livraison de bien ou une prestation de services à titre onéreux. Ici c'est une vente à un client donc oui. Le critère personnel est qu'il faut que l’opération soit faite par un assujetti (voir def, personne qui fait souvent des opérations qui peuvent être taxables)

           Soit l’opération est hors champ, soit dans le champ. Ici l'oppération est une livraision de bien à titre onéreux et l'entreprise est un assuejetti. Donc on est bien dans le champ.

Après soit l'opération est taxable soit exonéré. Pour être exonéré il faut un texte spécial. (mais bon 99% des opérations sont taxables).

1. Fixation de la base d'imposition : sur quelle base d'imposition doit être facturé la vente de cet ordinateur ? Le prix de vente est 100. Mais on peut ajouter des frais de port, une assurance, un service après vente etc. Admettons qu'on veuille le faire livrer, il y a 10 euros de frais de poste. Doit on ajouter ces frais à la base de facturation ?

A chaque oppération, on doit regarder l'oppération principale avec son prix principal et les oppérations accessoires (intérêts bancaires, assurance, livraison etc etc)

1. L'exigibilité : à quel moment doit on collecter et reverser la tva à l'Etat ? Il y a deux possibilités : soit c'est une vente soit c'est une prestation de service.

Si c'est une vente, l'exigibilité est la date de livraison. Si c'est une prestation de service, c'est la date de paiement ou d'encaissement.

1. Fixation du taux d'impostition : il ya le taux normal 20%, le taux réduit 5,5 (produit alimentaires par exemple), le taux super réduit 2,10% (médicaments, livres), il y a 10% sur les restaurants et hôtels sauf alcool. Il y a donc 4 taux différents.  

Tva déductible : une tva collectée par un assujetti est aussi une tva déductible pour l'assujetti suivant. Le seul qui supporte à la fin est le consommateur final.

5 questions →

1. Existe t-il de la tva déductible ? Oui ou non. Oui si le vendeur était un assujetti qui a collecté de la tva. Non si le vendeur n'était pas un assujetti.
2. Peut on récupérer la tva déductible ? Oui ou non. Si le bien ne sert pas à l'intérêt de l'exploitation c'est non.   Oui on peut déduire si c'est dans l'intérêt de l'exploitation sauf si c'est sur la liste spéciale qui interdit les déductions (véhicules de tourisme, l'essence, les cadeaux supérieurs à 65 euros TTC, les frais d’hôtels, les frais de transport de personnes)
3. Quand peut on récupérer la tva déductible ? Quand la tva a été collecté et reversé à l'Etat, c'est à dire à la date de livraison, dans l'exemple c'est quand on nous a livré l'ordinateur à 50 euros.
4. Combien de tva déductible peut on récupérer ? 3 possibilités : 0 ; 100 % ; X %.

Cela correspond au coefficient de déduction et d'assujetti partiel et redevable partiel.

Il y a un principe → le principe d'affectation c'est lorsqu'on achète un bien ou un service, on doit l'affecter au chiffre d'affaire qu'il permet de réaliser. Si l'achat sert à réaliser une opération taxable, on peut récupérer 100% de la tva déductible.  Si l'achat sert à réaliser une opération non taxable, on peut récupérer 0% (au lieu de revendre l'ordinateur à 100, je le donne ou je l'utilise de manière privative). Il y a des entreprises qui réalisent des opérations taxables et exonérés, donc elles doivent calculer un coefficient de déduction qui varient de 0 à 100% (c'est un prorata, au numérateur le CA taxable et en dessous le CA exonéré).

1. Dans quel cas la tva récupérée doit elle être reversée ? Exemple, lorsque une entreprise achète un immo, elle s'engage à la garder 5 ans, si elle la vend avant, elle devra rendre de la tva qu'elle a récupéré.

Section 3 : le système déclaratif (tva on raisonne toujours en année civile)

en matière de tva il y a 3 régimes d'imposition : ._ le réel normal → une déclaration par mois

_ le réel simplifié → deux acomptes par rapport au CA N-1 et une régulation à faire avant avril N+1

_  la microentreprise et l'autoentreprise → il y a une franchise de tva qui exonéré la totalité du chiffre d'affaire.

Une entreprise réalise en septembre les opérations suivantes :

. cette entreprise a deux secteurs d'activités → le secteur A qui a un coefficient de déduction de 50% et le secteur B qui a un coefficient de taxation de 100%. Son coefficient de taxation générale est de 65%. (c'est le coefficient qui regroupe tout les autres, il sert aux achats de frais généraux).

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