Droit fiscal général

DROIT FISCAL GENERAL

INTRODUCTION :

Prélèvement obligatoire ne signifie pas impôt. L’impôt est une notion plus petite que les prélèvements obligatoire. Il y a 4 types d’impôts. Il y a des impôts sur le revenu, des impôts sur le capital (qui sont les impôts sur le patrimoine comme l’ISF), les impôts sur la consommation aussi appelés impôts sur la dépense (le principal impôt ici est la TVA) et les cotisations sociales. Les prélèvements obligatoires représentent 42% du PIB. Donc 42% de la richesse nationales est prélevé au titre des prélèvements obligatoires en France. On voit ainsi l’importance des prélèvements obligatoires dans la vie économique. Les impôts dont traditionnellement on entend le plus parler sont l’impôt sur le revenu (aussi appelé IRPP) et l’impôt sur la fortune. Mais cet impôt est relativement limité aujourd’hui. En 2010 il a rapporté 52 milliards d’euros ce qui représente moins de 7% des prélèvements obligatoire et représente 2,5% du PIB. Donc il n’est pas l’impôt qui rapporte le plus. L’ISF est aussi symboliquement important. Aujourd’hui l’ISF en France rapporte à peu près 4 milliards d’euros. Cela représente à peine 0,5% des prélèvements obligatoires en France. A contrario la TVA dont on entend moins parler et mis part la TVA social rapporte 150 milliards d’euros. La TVA est ainsi l’impôt qui rapporte le plus aux administrations publiques. Enfin les cotisations sociales rapportent plus que la TVA. Les cotisations sociales ne sont pas juridiquement des impôts. L’impôt qui rapporte le plus est la TVA car juridiquement c’est un impôt. Mais le prélèvement obligatoire qui rapporte le plus sont les cotisations sociales. Donc tous les prélèvements obligatoires ne sont pas des impôts. Le droit fiscal ne concerne que les impôts.

Il existe un droit public financier. Ce droit public financier a trois branches. Le droit de la comptabilité publique est le droit qui concerne les règles relatives à l’inscription des sommes dans les comptes publics. Les finances publiques est la branche la plus importante. La 3ème branche est le droit fiscal qui traite de l’impôt au sens large du terme sachant que quand on parle d’impôt au sens juridique, cela ne vise pas l’ensemble des rentrées financières dans les comptes publics. Cela ne concerne que certaines rentrée d’argent dans les comptes public (ex cela ne concerne pas l’emprunt). Le droit fiscal vise les impôts mais aussi certaines personnes qui sont concernées par le droit fiscal. Le droit fiscal bénéficie aux administrations publiques. Les administrations publiques sont l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et l’Union européenne à titre accessoire.

PARTIE I : Théorie générale de l’impôt

Titre I : approche juridique de l’impôt

Chapitre 1 : le cœur du droit fiscal, l’impôt

Section 1 : la notion d’impôt

Au niveau juridique, la notion d’impôt est plus restrictive que la notion d’impôt au sen sens générique du terme. Tout l’argent qui rentre dans les caisses publiques n’est pas forcément des impôts. L’impôt est plus restrictif. Au niveau juridique le terme d’impôt est peu utilisé par les textes de droit public. Cela signifie que si on prend par ex la constitution de 1958, on ne trouve pas le terme d’impôt mais le terme d’ « imposition de toute nature » dans l’art 34 de la constitution. Ce texte pose que « la loi fixe les règle concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». On trouve aussi la notion d’assiette fiscale qui est synonyme de la notion d’impôt ou d’imposition de toute nature.

Paragraphe 1 : approche directe, les impôts et impositions de toute nature

La notion d’impôt a été définie juridiquement par Gaston Jeze. Il disait que l’impôt est « un prélèvement obligatoire requis des particuliers par voie d’autorité sans contrepartie et à titre définitif en vue de la couverture des charges publiques ». Ainsi le principe est que l’impôt est un prélèvement pécuniaire. Cela signifie que le principe est qu’un impôt est payé en argent. Un impôt est un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité. Cela signifie qu’on ne demande pas l’accord du contribuable. Un impôt est versé sans contrepartie directe et immédiate et proportionnée. Cela distingue l’impôt du prix versé dans un contrat de droit privé. L’impôt est versé à titre définitif par définition. Enfin l’impôt sert à financer les charges publiques. Mais certains prélèvements ne sont pas des impôts car ils ne rentrent pas dans cette définition.

Paragraphe 2 : approche indirecte

Toutes les sommes qui rentrent dans les caisses publiques ne sont pas juridiquement des impôts (imposition de toute nature). Il faut ainsi distinguer l’impôt de deux autres notions qui sont d’une part la notion de prélèvements obligatoires et d’autre part de la notion de ressource publique. Ces deux dernières notions sont plus générales que l’impôt.

A) Impôt et prélèvement obligatoire : les cotisations sociales

Un prélèvement obligatoire est un prélèvement non volontaire de nature fiscale ou non fiscale servant à financer les budgets publics. Donc les prélèvement obligatoire peuvent être juridiquement des impôts (de nature fiscale) mais aussi peuvent ne pas être des impôts. Dans cette catégorie on a tous les impôts mas on peut aussi avoir autre chose que les impôts. Ainsi les prélèvements obligatoires contiennent les impôts et les cotisations sociales qui sont des prélèvements obligatoires de nature non fiscale. La notion de cotisation sociale renvoie à la somme prélevé sur le salaire brut et qui donne par suite le salaire net. Dans un impôt il n’y a pas de contrepartie directe et proportionnelle. Dans les cotisations sociales il y a cette contrepartie directe et proportionnelle. Comme il y a cette contrepartie on considère que ce ne sont pas des impôts mais des prélèvements obligatoires. Par ex un salarié paye des cotisations retraite et chômage prélevé sur son salaire brut. Le salarié qui tombe au chômage reçoit des ASSEDIC une allocation chômage le temps pendant lequel il est au chômage. Ainsi on a une contrepartie directe et proportionnelle. Ainsi

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