Droit obligation

Droit des obligations 1

(Contrats)

Exam : cas pratiques

I. Définition.

Dans le langage courant, « obligation » désigne toute sorte de devoir dictées par des sources variés (devoirs moraux). Il y a aussi des obligations religieuses, sociales, juridiques, d’intérêts… Dans les rapports entre les individus, l’obligation est le rapport juridique qui uni le débiteur au créancier de l’obligation.

C’est donc un lien de droit entre 2 personnes. L’obligation porte le nom de « créance » pour le créancier de l’obligation. Il peut exiger s’il détient cette créance obligé le débiteur (une prestation). Pour le débiteur, l’obligation est la charge de ce droit de créance qu’il subit (obligation de payer somme d’argent au créancier..).

Ce lien de droit qu’on appelle obligation à donc un double aspect. Un aspect passif pour le débiteur et un aspect actif pour le créancier.

L’obligation juridique à un caractère juridiquement contraignant. Le droit pourra contraindre le débiteur de l’obligation à l’exécuter au profit du créancier de l’obligation = exécution forcée de l’obligation. L’Etat met à disposition du créancier la force publique pour que le débiteur soit obliger d’effectuer son opération.

Exemple : X emprunte 10 000 à une banque. Dans le contrat est prévu qu’il doit les rendent le 15/10/15. A ce jour, il ne les a pas rendu. La banque pourra donc agir en saisissant le juge pour condamnation, ou saisir sur la maison etc… = action en exécution forcée de l’obligation. Une fois celle-ci définitive la banque peut engager des voies d’exécution sur les biens de X pour être payé.

Il y a donc un lien entre obligation et patrimoine d’une personne. Le patrimoine est constituer par l’ensemble des créances des biens et des dettes de cette personnes. Il répond à l’ensemble de ces dettes (obligations), article 2092 du CV « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous les biens présent et à venir constituants le patrimoine d’une personne ». Cette notion de patrimoine explique qu’au décès du débiteur, ses héritiers reçoivent les dettes du défunt = le créancier pourra donc se faire payer par les héritiers du débiteur. 


A. Les obligations juridiques et les obligations naturelles

L’obligation est une obligation que le droit impose et prévoit à une personnes déterminée. L’obligation naturelle est imposée par la morale, la religion, la vie sociale (non juridique et non sanctionnée par le droit). Le droit impose pas que celui qui a perdu au jeu soit obligé de payer ses dettes de jeu.

Art 1965 du CV « la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari ». L’obligation naturelle peut se transformer en une obligation juridique.

En effet, le CV à l’art 1235 prévoit que celui qui s’acquitte volontairement d’une obligation naturelle ne peut pas ensuite s’adresser au juge pour en demander la restitution au motif qu’elle n’était pas due juridiquement : « la restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement exécutées, acquittées ».

L’exécution d’une obligation naturelle transforme celle ci en obligation juridique. La jurisprudence décide que celui qui promet d’exécuté une obligation naturelle transforme par sa promesse celle-ci en obligation juridique. Dans ce cas, le destinataire de la promesse peut obtenir du juge la condamnation du promettant à payer l’obligation.

Exemple, CA Dijon du 10/01/1986 : dispute dans un collège, les parents demandent réparation. Texte non applicable car pensionnaire dans le collège = pas d’action contre les parents mais le père agresse par écrit le père de la victime et dis qu’il est moralement responsable et est prêt à indemniser. Le père de l’agresseur n’indemnise pas malgré la promesse. La CA de Dijon dis que celui qui s’est engagé à indemnisé ne peut pas revenir sur son engagement, transformation d’obligation naturelle en obligation juridique. 


B. La création des obligations.

Comment naissent les obligations? Par des actes , des faits juridiques…

L’acte juridique.

Le CV prévoit que l’acte juridique est une manif° de volonté d’un sujet de droit qui accepte d’être liée par une obligation à l’égard d’une autre personne.

Le contrat est un accord de volonté en vue de créer des obligations en les parties au contrat.

Le projet de réforme du droit des contrats prévoit que le contrat est un accord de volonté entre 2 et plusieurs personnes destinées à créer des effets de droit (obligations et créances).

Le vendeur s’oblige à livrer la chose vendu à telle date = obligation de le faire et l’acheteur s’oblige a payer à la date convenue.

Les obligations peuvent être crées par un acte unilatéral de volonté. C’est la manif° d’une seule volonté qui n’a pas besoin d’être acceptée par le bénéficiaire de l’engagement pour créer une obligation.

2. L’obligation peut être créer par des faits.

Le CV contient un livre 4 qui s’intitule des « engagements qui se forment sans convention » = les délits et les quasis délits.

Délits sont des faits illicites à la charge de leur auteur = obligation de réparer les dommages que ces faits causent à autrui.

Quasi délits = pas un fait illicite donc pas un délit; dommage crées par des imprudences ou négligences. Pas sanctionné pénalement mais engage responsabilité civile (1382 du CV). 


C. Les sources du droit des contrats.

Tout d’abord c’est le CV, pendant tout le 19ème = unique source. De nouvelles sont apparues en droit interne. Le code de commerce contient de nombreuses règles applicables au contrats commerciaux.

Il faut donc distinguer le droit des contrats civils (régit par CV) et le droit des contrats commerciaux (régit par code de commerce). Le code de commerce ne prévoit que de exceptions aux règles du CV. Tout ce qui n’est pas dans le code du commerce reste régit par le CV. Dans celui de commerce il existe des règles dérogatoires au CV.

Dès le début du 20ème, le contrat de travail qui été réglementer par le CV sous le noms de louage

...