Droit Contrat de vente cas

Application n°1 :

1) Emile et Leila décident de travailler à leur compte. Pour cela, ils concluent avec la propriétaire, Mme Darbas, un compromis de vente contenant deux clauses particulières. Ce compromis de vente est un accord entre les deux parties qui s’engagent à conclure la vente en commun à un prix bien déterminé sauf si certains événements surviennent avant cette vente définitive.

Donc, les deux clauses particulières contenues dans le compromis de vente sont :

Une clause de condition suspensive qui subordonne la vente à l’octroi d’un prêt de 200 000€ par la banque ;

Une clause de dédit de 20 000€ qui peut permettre au vendeur ou à l’acquéreur de renoncer sans motif à la vente en laissant à l’autre une somme convenue par avance.

Pour finir, deux semaines plus tard la banque n’accorde pas le prêt de 200 000€ à Emile et Leila, ainsi ils souhaitent donc annuler la vente mais Mme Darbas réclame les 20 000€ de la clause de dédit.

2) En concluant un compromis de vente comprenant des clauses particulières, cela implique t-il l’obligation de payer la clause de dédit si un événement extérieur rend l’achèvement de cette vente impossible ?

3) Lors d’un compromis de vente, l’acheteur et l’acquéreur peuvent inclure des clauses particulières notamment des clauses suspensives. Ces clauses vont permettre de prévoir la nullité de l’avant contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive ainsi que d’assurer la vente si la banque accorde un prêt.

Ce compromis de vente peut également inclure des clauses de dédit ce qui va permettre au vendeur ou à l’acquéreur de renoncer sans motif à la vente en laissant un somme convenue à l’avance à l’autre partie. Si le compromis de vente comprend une clause de dédit et si un événement extérieur rend l’achèvement de la vente impossible à une partie, aucune somme ne sera à verser à l’autre partie.

4) Dans le cas, la somme de 200 000€ ne sera pas versée à Mme Darbas par Emile et Leila car la banque a refusé le prêt de cet argent. Comme le compromis de vente n’incluant pas de clause pénale, Emile et Leila ne devront pas verser la somme de 20 000€ de la clause de dédit et par la même occasion, elles pourront donc annuler cette vente sans problème.

Application n°2 :

1) Le contrat (appel d’offres) présent dans le cas est un contrat administratif puisqu’il sera conclu entre une personne de droit privé (= entreprise à Jérôme Dartiguenave) et une entité publique (= Communauté de commune du Pays de M.). La qualification juridique de ce contrat est bien administratif puisqu’il répond à une logique différente de celle des contrats de droit privé, car il est lié à l’exécution d’un service public (= installation de chaudières à gaz dans des logements sociaux appartement à une communauté).

2) Comme le montant de l’appel d’offres est d’environ 250 000€ donc au-delàs de 15 000€, il est préférable de choisir une procédure plus adaptée qui est celle de l’appel d’offres.

Toutes les entreprises peuvent remettre une offre pour répondre à cet appel d’offres ouvert.

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