Droit Du Travail: Cas de rupture du contrat de travail

Cas de rupture du contrat de travail

Peut résulter de cause diverse :

I- La rupture du C. de travail à l’initiative de l’employeur

A- Le licenciement

Ce mode de rupture concerne le CDI et met définitivement fin au contrat.

Droit de résiliation unilatérale de l’employeur mais n’autorise pas l’arbitraire

Il nécessite une cause

Réelle et sérieuse

La mise en œuvre impérative d’une procédure précise

Un préavis

Le versement d’indemnité (selon les cas de licenciement)

B- La rupture anticipée CDD

Ici la rupture unilatérale avant l’échéance convenu (avant la fin du CDD) n’est a priori pas autorisée. Cependant la loi permet une rupture du CDD avant le temps normale par l’employeur en cas de faute grave et lourde. EX : si inaptitude professionnelle (comportement non fautif) si négligence coupable (faute sérieuse) pas de rupture justifié du CDD

Par contre : si vole = faute grave, si destruction de matériel (faute lourde)  interruption autorisé du CDD.

C- La mise en retraite

1) Les conditions légales

Décision du chef d’entreprise :

Sous plusieurs condition s : ….. Nouvelle loi sur les retraites

Le salarié doit avoir atteint : L’âge légal de départ à la retraite passe à 62 ans, des dérogations pour les emplois pénibles, les familles nombreuses et les parents d’enfants handicapés

Le salarié doit être consulté par l’employeur (dans quel condition et selon quel loi ….)

2) L’indemnité de licenciement

Indemnité de mise à la retraite = versé au salarié non imposable et non soumis à la cotisation sociale

D- La force majeure

1- Le cas de force majeure ou cas Fortuit

Evènement imprévisible, et insurmontable, irrésistible rendant impossible le maintien du C de travail. Différent d’un licenciement.

Ex : catastrophe naturelle, explosion.

Pour la cours de cassation la maladie ou e décès du chef d’entreprise ne constitue pas un cas de force majeur.

2- Les droits du salarié

Le cas de force majeur libère les partie à leur obligation mais la loi préserve quelque droit dans le cas ou le cas de force majeur réside d’un sinistre : EX cyclone tremblement de terre.

Salarié en CDI= indemnité compensatrice de préavis et de licenciement.

Salarié en CDD= indemnité équivalent au salarie du temps qu’il resté à encourir.

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