Droit Du Travail: cas pratiques

Question 1

A) La commission des normes du travail dit que ceux qui ont moins d'un an de service ont droit à un jour par mois complet de travail. Donc, Johanne a droit à 6 jours de vacances ( art. 67 LNT).

B) Selon la commission des normes du travail, elle a droit à 2 semaines de vacances continues. Ce temps de vacances s'applique pour ceux ayant été au service continu entre 1 an et moins de 5 ans (art.68 LNT).

C) La commission de normes du travail dit trois semaines continues car elle a plus de 5 ans de service continu à la fin de l'année de référence (art.69 LNT).

Question 2

Au plus tôt la seixième semaine précédant la date prévue de l'accouchement. Art. 81.5 de la loi sur les normes du travail [QUE-14], ( www.cnt.gouv.qc.ca).

Question 3

Oui et de plus, Publicité Lévicon ne peut payer Aline en dessus du salaire minimun. Le gouvernement a fixé par règlement ce salaire (art. 40 LNT). Toute entente qui déroge à une norme du travail est nulle de plein droit ( art. 93 LNT).

Question 4

Que l'article 96 et 97 de la LNT le protège de cette fusion d'entreprise. Il est donc dans ses droits de réclamer cette somme due.

Question 5

Non, ayant été victime des flammes [QUE-14] LNT art. 84.0.5, le commerce est alors protéger par l'article 84.0.13 de la même loi. Il fait parti des exeption de l'application de la loi.

Question 6

A) Pour être valable, la démission doit procéder d'une manifestation claire et non équivoque de résilier un contrat.

B) Il appartient à l'employeur de prouver une cause juste et suffisante de congédiement. [QUE-3] art 17 LNT

Question 7

Non, au retour de Mélanie, son employeur se doit de la réintégrer à son poste habituel et lui verser le salaire et les avantages auxquels elle aurait eu droit si elle serait resté au travail (art 79.4 LNT [QUE 14]))

Question 8

Non car il n'est pas considéré comme un travailleur selon la LSST. Il est représentant de son employeur. Il est justement là pour prendre les mesures nécessaires afin de protéger la santé et assurer la sécurité physiques des travailleurs.

Question 9

Oui, il pourra avec son syndicat invoqué l'article 30 de la LSST. L'employeur n'a pas le droit de congédier un employé qui a appliqué son droit de refus.

Étude de Jurisprudence

Question 10

Au paragraphe 22, on énumère les six arguments qui font de monsieur Reny un cadre supérieur. Il s'agit de:

1) La position hiérarchique, monsieur Reny faisait partie de la haute direction. Il n'avait qu'un seul patron;

2) La gestion du personnel: monsieur Reny s'impliquait au recrutement du personnel qu'il proposait ensuite à monsieur Barrière. De plus, en cas de problème, la preuve

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