Droit Civil: cas pratique, la célébration du mariage

Cas pratique n°1 :

La célébration du mariage d'un couple à eu lieu il y a moins d'un an. Ils souhaitent fonder une famille. Cependant la conjointe découvre que son maris est impuissant. Ayant abandonner sa carrière professionnelle dans la perspective d’élever des enfants et face au refus des on mari d'aller consulter un spécialiste , elle souhaite mettre un terme à son mariage.

L’impuissance sexuelle est elle un motif valable d’annulation du mariage en France ? Ou plutôt constitue elle une des qualités essentielles de la personnes ?

Les articles 212 à 226 du chapitre VI du Code civil français fixent les droits et devoirs des époux. L'article 180 du code civil stipule que « le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. » annuler un mariage n’est pas la même chose que divorcer. En effet, le divorce rompt le mariage, là où son annulation efface tous ses effets de façon rétroactive. Ainsi, cela revient à juger que le mariage n’a pas existé. Tous les effets patrimoniaux, en particulier, sont annulés. Le seul effet éventuel d’un mariage qui ne peut être annulé est la naissance d’enfants durant ce mariage. Pour ceux-ci, les choses se passent comme si leurs parents avaient divorcé. De plus ’une décision de la cour d’appel de Paris, le 26 mars 1982, d’annuler un mariage pour cause d’impuissance du mari. Plus précisément, la cause de l’annulation du mariage n’était pas seulement l’impuissance du mari, mais le fait que la femme ignorait cette impuissance avant de se marier ! De plus une décision de la cour d’appel de Paris, le 26 mars 1982, annule un mariage pour cause d’impuissance du mari. Plus précisément, la cause de l’annulation du mariage n’était pas seulement l’impuissance du mari, mais le fait que la femme ignorait cette impuissance avant de se marier.

En l'espèce, la conjointe peut demander l'annulation de son mariage puisque le fait que son maris soit impuissant constitue une qualité de sa personne qui aurait été déterminante de son consentement au mariage puisqu'elle exprimait le désir profond de fonder une famille ajouté à cela que son maris refuse de consulter un médecin pour régler ce problème.

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