Droit civil, cas pratique

TD n°4 Introduction au Droit : Le procès civil

17/10/2016

I-Dégager la structure du jugement de première instance 

   Les faits sont Madame X et Monsieur Y vivant en concubinage dans leur immeuble indivis avec leurs fils. La procédure est que par le jugement rendu le 15 novembre 2005, le juge des affaires familiales a ordonné une médiation familiale. L'audience a été renvoyé au 10 janvier 2006.

   Le demandeur, Madame X, demande de fixer la résidence de Julien leurs fils chez sa mère et l'interdire au père, Monsieur Y, de troubler la résidence de l'enfant. Elle demande aussi une pension alimentaire de 350 euros par mois, ainsi que l'autorisation de résider gratuitement à leur domicile et de condamner monsieur Y à verser 1000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens. Les arguments du demandeur sont qu'elle subit des violences physiques et morales de son concubin Monsieur Y. Elle appuie ses propos en disant que celui-ci a déjà été condamné pour violences commises sur les enfants de son ex-épouse. Concernant la garde de leur enfant Julien, Madame X soutient qu'elle s'occupe de lui, qu'elle paye les frais de garderie et de repas. Elle ajoute que Monsieur Y tente de s'accaparer l'enfant et que ce dernier imitant son père, insulte parfois sa mère. Madame X veut donc signifier que Monsieur X donne de mauvais exemples à leur fils. Elle rajoute qu'elle a repris un mi-temps thérapeutique depuis le mois de janvier 2006.

   Monsieur Y demande aux juges des affaires familiales d'ordonner une enquête sociale, et de provisoirement fixer la résidence de Julien chez son père, d'accord à Madame X un droit de visite et d'hébergement classique et de fixer à 300 euros par mois la pension alimentaire. Dans un deuxième temps, il demande pendant la durée de l'enquête, un droit de visite et d'hébergement s'exerçant chaque week-end et la moitié des vacances scolaires. Pour finir il offre de verser une pension alimentaire de 50 euros par mois. Monsieur Y conclut à l'irrecevabilité des demandes devant le juge à statuer sur le bien acquis en indivision devant le juge des affaires familiales le couple n'étant pas marié. Il conclut aussi à l'irrecevabilité de la demande de Madame X tendant à lui faire défense de troubler la résidence de l'enfant.  Les arguments du défendeur, Monsieur Y sont que Madame X est en arrêt pour dépression depuis plusieurs années, qu'elle rencontre des difficultés pour s'occuper sereinement de leur fils avec lequel elle n'a pas de bons rapports, qu'elle s'alcoolise. De plus il dit que c'est lui qui s'occupe de leur fils dès qu'il rentre de son lieu de travail situé à Paris. Et, il ajoute sur son fils est très attaché à lui. Pour finir, selon Monsieur Y, Madame X a un comportement hystérique, il appuie ses propos en évoquant les déclarations de main courante et les certificats médicaux attestant de la violence de celle-ci.

   Les problème de droit sont donc sur la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement, le montant de la pension alimentaire, l'occupation de l'immeuble indivis.

   La solution est que le tribunal de grande instance de Lille juge comme non fondé la demande de Madame Y tendant à voir fixer la résidence séparée des deux concubins, déclare irrecevable irrecevable la demande d'attribution gratuite à son profit de l'immeuble indivis. Et le tribunal retarde  à statuer sur les mesures relatives à l'enfant mineur Julien.

   Les motifs du tribunal de grande instance de Lille sont que ce n'est pas un couple marié, l'article 220-1 étant exclusivement applicable aux époux. De plus, le juge ne peut pas statuer par analogie en ce qui concerne les violences passées de Monsieur Y. Pour finir, il n'est pas de la compétence du juge des affaires familiales de statuer sur le caractère gratuit ou onéreux de l'occupation par l'un des indivisaires de l'immeuble indivis.

II-Légifrance, le service public de la diffusion du droit 

1) Le site légifrance permet de trouver une large gamme de documentation juridique. Nous pouvons avoir accès aux différents code du droit français, retrouver des articles, lois, des décisions de justice grâce à un moteur de recherche. Nous avons aussi accès au droit européen, international, c'est à dire sur nous pouvons trouver sur le site des traités européens ou jurisprudence européennes. Le site nous donne aussi accès à des traductions de mots et textes en plusieurs langues. De plus la base de donnée de légifrance est grande, nous pouvons examiner le journal officiel de la République française. Le site a aussi comme fonction de nous offrir l'accès à l'actualité juridique.

2) Pour retrouver cette décision de la Cour d'appel de Limoges, je suis allée sur le site légifrance. Puis je me suis dirigée vers la base de données, j'ai cliqué sur « Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire », j'ai précisé le nom de la juridiction, c'est une juridiction d'appel, et j'ai indiqué dans les mots à rechercher « espace mediane ». J'ai alors retrouvé cette décision du 27 février 2014.

3) Pour retrouver ces articles je suis allée sur le site légifrance, puis dans la rubrique « droit français », « les codes en vigueur ». Puis j'ai répondu aux critères dans la partie « recherche d'un article au sein d'un code », j'ai mentionné le nom du code et le numéro de l'article avec la codification vu en cours de méthodologie.

Voici l'article 42 du code de procédure civile, « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. »

Voici l'article 46 de ce même code, « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. »

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