Droit civil, cas pratique

Cas pratique 1

Le 30 décembre, Denis vend la nue-propriété de sa maison à Charles, le contrat se termine par le versement d'une rente viagère par Charles, qui devra payer Denis jusqu'à sa mort afin de profiter des fruits de la vente.

Le lendemain, donc, le 31 décembre dans un café, sous l'influence de l'alcool, M. Charles fête avec des clients en disant qu'il avait fait une bonne affaire et que monsieur Denis ne vivrait pas longtemps.

Le 21 janvier 2016, après 22 jours à compter de la conclusion du contrat, M. Denis devait mourir parce qu'il était gravement malade. Les héritiers de ce dernier, apprenant certaines informations et nouvelles révélées par Charles, se tournent vers l'avocat pour trouver une solution.

L'affaire ne précise pas que M. Denis est réellement décédé le 21 janvier. Le contrat de rente à viager est un contrat par lequel l'acheteur s'engage à verser régulièrement une somme d'argent au vendeur, jusqu'à son décès. L'acheteur deviendra ainsi propriétaire.

Dans ce cas ,ce que nous voulons savoir, c'est si ,le contrat de rente viagère peut être conclu si une personne est malade ou sur le point de mourir et aussi si ceux qui stipule le contrat le savent. Un contrat a était conclu où M. Charles savait que Denis était malade et allait bientôt décéder.

L'article 1975 du Code civil dispose que " Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.". L'article explique que dans le cas où le vendeur, qui reçoit la rente décède, dans les vingt jours suivants, le contrat est nul, car il ne pourrait plus recevoir l'argent. De conséquence le contrat perd tous ses effets et son efficacité.

La nullité du contrat s'applique également si la personne décède le jour de l'accord, cité à l'article 1974 "Tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne décédée le jour du contrat est sans effet", mais ça c’est pas le cas de monsieur Denis

Le fait est que, le contrat a été conclu le 30 décembre 2015 et que Denis aurait dû décéder le 21 janvier 2016, si on calcule sont 22 jours. 22 jours s'écouleraient à compter de la conclusion du contrat et non 20 jours comme préciser dans l’article 1975.

Si les héritiers demandaient des proclamations après avoir pris connaissance des paroles prononcées par Charles, le contrat serait quand - même toujours valable.

En conclusion M. Charles pourra continuer à utiliser la nue-propriété de la maison, malgré le fait qu'il soit au courant de la maladie de Denis et même s'il a ignoré la gravité de la situation en profitant. Les héritiers ne pourront rien y faire parce que le contrat n’est pas nulle.

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