Droit civil cas pratique

Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droit et d’obligation

Capacité d’exercice : aptitude à acquérir et à exercer un droit. Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. On distingue deux degrés dans la capacité juridique. La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations ( toute personne physique à en principe, la capacité de jouissance). La capacité d’exercice est le pouvoir de mettre en oeuvre soi même et seul ses droits et ses obligations, sans assistance, ni représentation par un tiers.

Capacité de jouissance : est l’aptitude à avoir des droits et des obligations ( toute personne physique à en principe, la capacité de jouissance).

Représentation : procédé juridique par lequel une personne, appelée représentant, agit au nom et pour le compte d’une autre personne, appelée représenté. Les effets de l’acte passé par le représentant se produisent directement sur la tête du représenté. La représentation peut être légale ( tuteur représentant le mineur), conventionnelle (mandat) ou judiciaire (autorisation accordée à un époux d’agir au nom de l’autre). -> article 467 du code civil

Assistance : mesure de protection de certains inculpes majeurs placés sous le régime de la curatelle. Le curateur, par son assistance, signe les actes à coté de l’incapable, ou lui donne une préalablement l’autorisation d’agir. Celui qui assiste ne représente pas.

Conseil de famille : Assemblé composé de parents ou alliés des père et mère du mineur ou de toutes personnes (amis, voisins, personnes s’interessant à l’enfant), désignés par le juge des tutelles , se réunissant sous sa présidence et appelée à statuer dans les cas prévues par la loi.

La tutelle dative : Si les deux parents meurent, s’ils deviennent tous les deux inaptes ou encore s’ils sont tous deux privés de leur autorité parentale, il y a nomination d’un tuteur datif. La tutelle dative est exercée généralement par un membre de la famille ou par un proche.

Cas pratique n°1 :

• Le petit Bernard, fils de M. et de Mme. Tragédie, mène une enfance heureuse. Tout en étant fils unique, Bernard est un enfant sage et précoce qui a des connaissances exceptionnelles en informatique. Contrairement à ses parents, Bernard est toujours entouré de ses amis. Cependant, à l’exception d’un cousin de son âge, le fils de la sœur de sa mère, le jeune garçon n’a jamais connu les membres de sa famille élargie. En effet, les parents de Bernard ont rompu les relations avec les autres membres de leurs respectives familles. Mme. Tragédie se confie uniquement à sa sœur, alors que Bernard n’a jamais connu ses grands- parents.  

À l’âge de 14 ans, Bernard perd ses parents dans un terrible accident de la route. Orphelin, Bernard souhaite prendre le contrôle de sa vie. Néanmoins, après d’incessantes résistances, le jeune garçon fini par accepter d’être accueilli au sein du foyer de sa tante maternelle. En tant que seul héritier de ses parents, Bernard hérite une maison et 300.000 euros. Le jeune adolescent de 14 ans souhaite utiliser cet argent pour faire une chirurgie plastique ainsi que s’acheter une moto. Sa tante s’y oppose.  

Quelques mois après le tragique accident, les parents de M. Tragédie, les grands-parents de Bernard, décident d’accueillir leur petit-fils pour l’éduquer. Mais Bernard affirme vouloir rester dans le foyer de sa tante maternelle, faute de n’avoir jamais eu de vie famille avec ses grands- parents. À son tour, la tante de Bernard reste fidèle à l’engagement d’éduquer le jeune garçon. Un conflit s’installe entre la tante maternelle de Bernard et ses grands-parents paternels. Vous êtes l’avocat de la tante de Bernard.  

Étapes 1 : Les faits

Bernard 14 ans à la mort de ses deux parents suite à un accident de la route, c’est sa tante maternelle qui le prend sous sa responsabilité. Ayant hérité d’une maison et de 300 000 euros, le jeune mineur âgé de 14 souhaite utilisé cet argent pour fair de la chirurgie plastique et acheter une moto, mais sa tante va s’y opposer. De plus quelque temps après la mort de ses parents les grands parents souhaitent prendre à leur charge Bernard, cependant ce dernier s’y oppose.

Étape 2 : Le problème de droit

La problématique est de savoir si l’enfant âgé de 14 ans est en capacité d’exercer ces droits ? Et si cet individu mineur peut choisir son foyer d’accueil ?

Étapes 3 : Les règles de droit applicables

La loi :

D’après l’article 414 du code civil le mineur (individu âgé de moins de 14 ans) doit faire l’objet d’une protection juridique spécifique, tant du point de vue de sa personne (autorité parentale, tutelle), que du point de vue de son patrimoine (administration légale, tutelle).

Selon l’article 390 du code civil , lorsque que le père et la mère sont tt les deux décèdes l’enfant se doit d’avoir une tutelle. Une tutelle est une institution permettant de protéger , par la voie d’une représentation continue dans les actes de la vie civile , certains mineur, notamment ceux dont le père et la mère sont tous deux décèdes ou privés de l’autorité parentale , ainsi que les majeurs dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.

Selon article 399, les membres du conseil de famille sont choisi selon la relation qu’il entretiennent avec le mineur , des liens affectas , mais également du lien qu’ils entretenaient avec les parents.

Selon l’article 404 du code civil , si le tuteur n’a pas était désigné par les parents avant la mort sur un testament ou si celui a qui on a attribué cette fonction la délaisse et bien le conseil de famille va désigner un tuteur au mineur.

Selon l’article 408 du code civil , le tuteur à pour objectifs de prendre soin de la personne et doit agir en tant que représentant dans les actes de la vie civile auxquelles il ne peut pas agir lui même. Le tuteur est responsable non seulement des droits extra-patrimoniaux de l’enfant de l’enfant mais également des droits patrimoniaux.

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