Droit des contrats spéciaux - Cas pratique : determinabilite du prix

CAS PRATIQUE.

Un chauffagiste acheté un véhicule présenté à 25 000 euros le 12 novembre 2020 auprès d’un concessionnaire de la marque. Le vendeur lui explique que le véhicule connait un grand succès et qu’il doit signer immédiatement afin de pouvoir profiter des dernières commandes qui seront livrées avant le printemps. Il signe le bon de commande, sans prendre la peine de le lire. Cependant, il se rend compte arrivé chez lui qu’il est stipulé que le prix indiqué n’est qu’à titre indicatif et que le prix payable à la livraison est celui en vigueur au jour de la livraison. Le 2 juin 2021, il récupère son achat et le vendeur lui réclame 29 100 euros, tarif à ce jour pour le véhicule. Cette augmentation est justifiée par une forte hausse du prix de l’acier, élément important des voitures de cette catégorie, le chauffagiste s’étonne puisqu’une autre marque n’a pratiqué de telles augmentations de prix, le vendeur répond que cette décision n’est pas de son fait mais que la marque lui a imposé.

Quelle est le type de contrat conclu entre le chauffagiste et le concessionnaire ?

Divers types de contrat peuvent être conclus, cependant il convient de rappeler que le contrat de vente prévu à l’article 1582 du Code civil dispose « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ». De plus l’article 1583 du Code civil prévoit « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »

En l’espèce, le chauffagiste en procédant à l’achat du véhicule auprès du concessionnaire. Le vendeur s’oblige à livrer au chauffagiste le véhicule, tandis que le chauffagiste s’oblige quant à lui de lui payer la somme du véhicule. Le chauffagiste et le vendeur ont conclu un contrat de vente portant sur l’achat d’une voiture. En application, de l’article 1583 du Code civil il y aura transfert de propriété à la délivrance de la voiture.

En conclusion, il s’agit d’un contrat de vente entre le chauffagiste et le concessionnaire, donc les règles spéciales à la vente vont s’appliquer.

En vertu de l’article linaire du Code de la consommation, le consommateur est une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. Et le professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

En l’espece, le chauffagiste n’est pas un consommateur mais un professionnel car il achète un véhicule utilitaire, il agit donc pour sa profession de chauffagiste dans le cadre du C de la consommation.

Et le vendeur est un professionnel puisque qu’il travaille pour le compte d’une marque automobile en tant que concessionnaire.

Peut-on appliquer la clause de déterminabilité ou de détermination du prix dans la mesure où le prix réel n’a été connu par l’acheteur qu’au jour de la livraison ?

L’article 1591 du Code civil dispose « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. ». De plus, l’article 1583 prévoit que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise

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