Droit administratif : commentaire ou cas pratique

Examen : commentaire ou cas pratique 

 Indispensable de travailler sur le GAJA, car c'est une matière jurisprudentielle  

TITRE 1 - Les activités de l'administration

L'activité de l'administration peut se décrire à travers deux notions :

• celui du service public (chapitre 1)
• et celui de la police administrative (chapitre 2)

CHAPITRE 1 - Le service public

SECTION 1 - La notion du service public

Il y a une forte méconnaissance du service en France : le service public n'est pas que réalisé par les fonctionnaires, il y a aussi les personnes privées qui réalisent des services publics. Certains services publics sont alors gérés par des sociétés privées (exemple : Pizzorno en ramassage de déchets ménagers, ou Vinci avec les péages d'autoroute).

Le service public peut être défini comme étant une activité d'intérêt générale, géré par une personne publique, ou sous son contrôle, par une personne privée, et soumis à des degrés variables au droit administratif. 

§ 1. Le service public : critère d'identification du droit administratif

Pendant longtemps, certains ont avancé l'idée que le service public constituait le critère du droit administratif. Cette conception se résume comme "le droit administratif, c'est le droit des services publiques". Cette conception a été proposée par un courant doctrinal : celui de l'école de Bordeaux, dont les représentants les plus célèbres sont Léon Duguit et Gaston Jèze. Cette conception est fondée sur la décision Blanco du 8 février 1873. → conception de l’État gendarme

Le service public à l'époque, sous un état gendarme, se limite à une intervention de personne publique que si le but visé est celui de l'intérêt général, étant entendu que l'intérêt général a un objet nécessairement limité à la préservation du libre jeu économique.

La notion ici de service public comporte 2 éléments :

• un élément organique
• et un élément matérielle,

La conséquence est le droit applicable : si l'on considère que le service public est le critère d'identification du droit administratif, on arrive a la formulation suivante : personne morale de droit public + activité d'intérêt général = droit administratif. 

De nombreuses décisions jurisprudentielles sont venu confirmer cette théorie, tel l'arrêt du  4 mars 1910 Thérond. 

La WW1 conduit à une évolution du conception du rôle de l'État, et cette évolution de la conception de son rôle se répercute sur la conception même du service public.

§ 2. L'évolution de la notion du service public

La WW1 est une guerre dite "totale", dans laquelle tous les moyens matériaux du pays sont mobilisés dans l'espoir de la victoire. Il y a donc un conflit si important que l'État va se transformer en entrepreneur, commerçant, voire même un journaliste. On se rend compte que l'État peut alors avoir un rôle profitable d'activité industrielle ou commerciale.

Donc la première crise de la notion de service public touche l'élément matériel, puisque l'on admet qu'une personne publique puisse avoir directement une activité commerciale et industrielle. La formulation devient alors ainsi : le service public (= une personne publique) + activité industrielle ou commerciale = application du droit privé.

A partir de se moment là, le notion de service public ne peut plus être le critère d'identification du droit administratif, car il peut exister des services publics dont l'activité est principalement soumise au droit privé. Cette nouvelle conception du service public a été consacré dans un arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l'ouest africain (Bac d'Eloka) : dans une colonie française, une route coloniale arrivait sur un lac, alors pour traverser le lac on avait installé un bac. Un jour, le bac sombre au milieu du lac, avec des marchandises et des passagers à bord. Le problème est de savoir quel est l'ordre juridictionnel compétent pour statuer sur le problème. Le tribunal des conflits constate que le bac est géré par la colonie (personne morale de droit public français) mais que l'activité de transport des personnes et marchandises était une activité industrielle et commerciale, alors le droit privé est normalement applicable. Cette crise de l'élément matériel du service public révèle une erreur d'analyse de départ : le fait d'avoir affirmé que le service public était le critère d'identification du droit administratif conduit en erreur par la suite.

Cette crise de l'élément matériel va être suivi d'une crise sur l'élément organique quelques années plus tard (dans les années 1930) lorsque l'on commence à voir se constituer les bases de la sécurité sociale. Ce droit social qui apparait pose la question de savoir si sa gestion sera assurée par le droit public ou le droit privé ?

D'une part, le système des assurances est une activité commerciale, et ces assurances vont s'appliquer à titre principal aux salariés et employés privés. Mais d'un autre côté, ce droit social se caractérise par un ensemble de règles et d'obligations, s'imposant de façon générale aux bénéficiaires et aux cotisants, qui sont définis par la loi. Par ailleurs, ce système social a pour objet de garantir des catégories de citoyens contre certains risques sociaux. Arrêt d'assemblée le 13 mai 1938, le Conseil d'Etat consacre la crise de l'élément organique : le Conseil d'État va juger ici qu'une personne privée, chargée d'une mission d'intérêt général, et disposant de prérogatives de puissance publique, constitue un service public. Le schéma devient donc : service public (= personne privée) + mission d'intérêt général avec des prérogatives de puissance publiques = application du droit administratif. 

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