Droit Des Sociétés: cas pratique

MENUT Laure Devoir numéro 4 Droit des sociétés.

Exercice 1 : Cas pratique

Partie 1 :

Question 1 :

Problème de droit

Le projet de Mme Goteborg correspond-il à un projet de fusion ? Un projet de fusion doit-il être mis en place ? Quelles sont les conditions de forme à respecter ?

Règles de droit

• Une fusion est une opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une.

Il existe plusieurs types de fusion :

- Les fusions où une nouvelle entité est créée par la fusion de plusieurs sociétés existantes

- les fusions où une société est absorbée par l’autre en créant une nouvelle entité

- les fusions où une société est absorbée par l’autre en ne créant pas de nouvelle entité.

Une fusion correspond à une transmission de l’ensemble de l’actif et du passif de la société absorbée vers la société absorbante ou la nouvelle société. On appelle ce phénomène la transmission universelle du patrimoine.

La société absorbée est obligatoirement dissoute sans passer par la procédure de liquidation.

Enfin il y a un échange de droits sociaux, c'est-à-dire que les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante et obtiennent des actions.

• Lorsque l’on veut effectuer une fusion, il y a des règles à respecter. Il faut élaborer un projet de fusion. Ce projet de fusion est normalisé par des règles strictes.

• Si la fusion intervient entre deux sociétés par actions, un commissaire à la fusion doit être désigné par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social des participants à la fusion. Ce sont les dirigeants des sociétés qui doivent faire cette demande au président du tribunal de commerce.

Ce commissaire à la fusion doit établir un rapport sur les modalités de la fusion et un rapport sur la valeur des apports en nature. Un commissaire doit être nommé dans toutes sociétés participantes.

Une décision à l’unanimité des actionnaires de toutes les sociétés participant à la fusion peut dispenser de la désignation d’un commissaire à la fusion.

En outre le commissaire à la fusion doit, dans la société absorbante, vérifier que le montant de l’augmentation de capital de la société absorbante est au moins égal au montant de l’actif net apporté par la société absorbée.

Il faut :

- Evaluer les sociétés,

- Déterminer les parités, c'est-à-dire que la valeur globale de chaque société est divisée par le nombre d’actions qui composent le capital, ce qui permet de déterminer une valeur unitaire de chaque titre. A ce moment là on arrête le rapport d’échange et on obtient le nombre d’actions nouvelles émises par la société absorbante pour l’attribution aux actionnaires de la société absorbée.

• Ensuite il faut établir un projet de fusion. Les organes dirigeants des sociétés doivent arrêter le projet de fusion. Ce projet doit être signé par le représentant légal de chacune des sociétés qui participent à l’opération.

Le projet doit contenir certaines indications obligatoirement comme :

- La forme, (de toutes les sociétés participant à la fusion)

- La dénomination, (de toutes les sociétés participant à la fusion)

- Le siège social, (de toutes les sociétés participant à la fusion)

- Les motifs, buts et conditions de la fusion,

- Les dates où, les comptes, de chacune des sociétés, ont été arrêtés,

- La date à laquelle on considère que la fusion sera effective,

- L’évaluation de l’actif et du passif,

- Le rapport d’échange

- Le montant de la prime de fusion,

- Les modalités de remise des actions et la date à partir de laquelle ces actions donnent droit aux bénéfices,

- En enfin, les éventuels droits spéciaux pouvant être accordés aux associés.

Une fois signé ce projet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de chacun des « participants », et un avis doit être inséré dans un journal d’annonces légales, le tout doit être réalisé au moins un mois avant l’assemblée générale qui statuera sur l’opération.

Application au cas

Dans notre cas, Madame Goteborg souhaiterait arrêter son activité en faisant reprendre la SA « Duvets d’or France » par la SA « Duvets d’or et Traditions » dirigée par le fils de Madame Goteborg, Monsieur Swenska. La SA « Duvets d’or et Traditions » possède la SA « Duvets d’or France » à hauteur de 92%. Le projet de Madame Goteborg constitue bien un projet de fusion absorption. On a dans notre cas une fusion absorption sans création d’une entité nouvelle. La SA « Duvets d’or France » sera dissoute sans passer par la procédure de liquidation et la SA « Duvets d’or et Traditions » procédera à une augmentation de capital en absorbant la SA « Duvets d’or France ».

Il faut évidemment qu’un projet de fusion absorption soit mis en place pour la SA « Duvets d’or France et « Duvets d’or et Tradition ».

Madame Goteborg et Monsieur Swenska devront établir un projet de fusion et le signer le projet de fusion.

En outre puisque la fusion a lieu entre deux sociétés par actions, un commissaire à la fusion doit être nommé. Les dirigeants respectifs des deux SA devront envoyer une requête au président du tribunal de commerce e du lieu du siège social des deux sociétés pour demander la nomination d’un commissaire à la fusion. Il sera en théorie nommé dans les 15 jours suivants la requête.

En outre une décision à l’unanimité des actionnaires de toutes les sociétés participant à la fusion peut dispenser de la désignation d’un commissaire à la fusion. Ainsi si tous les actionnaires des deux SA décident le à l’unanimité aucun commissaire

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