Droit Des Obligations: cas pratique

Amorce : Au XIXè siècle, avec le développement industriel et l’entrée de la machine dans la vie économique et quotidienne, la responsabilité du fait des choses est devenue une partie importante et évolutive du droit de la responsabilité. Historiquement, le code civil n’a légiféré que pour deux cas spécifique : la responsabilité du gardien des animaux (article 1385) et des propriétaires de bâtiments (article 1386). A la fin du siècle dernier, la jurisprudence s'appuie l’alinéa premier de l’article 1384 du code civil et consacre le fait que ce texte édictait un principe général de responsabilité pour les choses que l’on a sous sa garde. L'arrêt du 13Décembre 2012 de la Cour de cassation en est la parfaite illustration.

Rolland Y rend visite à des amis dont les parents possèdent une piscine. Celui-ci était invité par les enfants des époux X. Alors âgé de 17ans, Rolland Y a escaladé un muret pour atteindre la toiture de l'abri de piscine. Lieu depuis lequel, celui-ci voulait délibérément plonger. Celui-ci à donc sauter mais c'est empalé sur une tige de fer à béton plantée au milieu du bosquet situé au pied du muret. Il est décédé des suites de ses blessures. Ces parents, Monsieur et Madame Y ainsi que leurs enfants M. Simon Y, M. Nathaniel Y et M. Timothée Y ont assigné les époux X en responsabilité et réparation de leurs préjudices. La juridiction de première instance les déboute de leur demande. De ce fait, les demandeurs en première instance interjettent appel. La cour d'appel confirme l'arrêt de première instance. La cour d'appel fonde sa décision dans un premier temps sur la chose. La cour considère qu'aucune participation causale n'est établie entre la tige comme tuteur de l'arbuste et le dommage. La cour d'appel consacre le fait que la tige-tuteur n'occupait pas une place anormale dès lors qu'elle se trouvait au milieu de l'arbuste depuis la plantation de celui-ci. De plus, au regard de la cour d'appel, le seul fait de se servir d'une tige de fer comme tuteur d'un arbuste ne caractérisait pas une position anormale. La cour fonde sa décision dans un second temps sur l'exonération de responsabilité des époux X via la faute de la victime et non pas la force majeure. Elle considère qu'en escaladant les pieds mouillés, un muret sur lequel était placée une chaise en plastique pliante pour se hisser sur le toit de l'abri de piscine d'où il plongeait : Rolland Y avait commis une faute de nature à exonérer de toutes responsabilités les gardiens de la chose. Les appelants se pourvoient donc en cassation sur un moyen fondé en 4 branches. Premièrement, les consorts Y considère que la responsabilité de plein droit du gardien de d'une chose est dégagée dès lors qu'il est établi que cette chose a été l'instrument du dommage. En refusant de faire droit à leur demande de réparation la cour d'appel, alors même qu'elle avait constaté que Rolland Y s'était empalé sur une tige de fer utilisé comme tuteur d'un arbuste situé au pied du muret d'où il avait chuté. Il résultait donc que cette tige de fer avait bel et bien été l'instrument du dommage. La cour d'appel n'aurait donc pas tiré les conséquences légales de ces constatations et aurait violé l'article 1384 alinéa 1er du Code civil.

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