Droit international privé: Cas pratique

Droit international privé 1

Cas pratique de DIP

I. La compétence juridictionnelle

- déterminer si l’espèce est dans le cadre du champ d’application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n’est pas le cas, l’espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC)

- vérifier qu’il n’y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises

- application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants

ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5.

II. La loi applicable

- qualification lege fori : Caraslanis 1955

- voir si lois de police jouent en la matière

- déterminer le critère de rattachement : texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé

ATTENTION : conflit mobile art. 3 du Code civil. Et voir Règlement Bruxelles I.

- si on nous demande de voir si application d’office possible, parler des droits disponibles ou non, de la preuve de la loi étrangère… qui sont la fonction du juge

- voir si l’ordre public joue ou pas

- voir si un renvoi à une autre loi existe

III. Conclusion

Textes importants

- Convention de Bruxelles 1968 sur la compétence judiciaire et l’effet du jugement en matière civile et commerciale. Cette convention a été un grand succès et adoptée à mesure que les Etats membres arrivaient : 15 Etats membres puis étendue par convention de Lugano de 1988 à ceux qui ne faisaient pas partis de l’UE. La convention de 1968 est devenue le règlement du 22 décembre 2001 Bruxelles I

- Convention de Rome 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est devenue le règlement communautaire Rome I.

- Règlement du 11 juillet 2007 Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelle, entrée en vigueur le 11 juillet 2009.

- Convention 2004 de est devenue directive Polkenstein du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Séance 1 : Objet et sources du droit international privé

Vocabulaire

Droit International Privé : matière qui tend à régir une situation présentant un élément d’extranéité et régissant les relations entre les personnes privées

Conflit de juridiction : concurrence de juridictions de différents ordres juridiques à connaître d’une même situation

Conflit de lois : concurrence de lois de différents ordres juridiques à régir une même situation.

ATTENTION : plusieurs juridictions peuvent être compétentes mais une seule loi est applicable. De même, un juge saisi peut appliquer toutes les lois du monde, par forcément la sienne.

For : juge saisi.

Règle de conflit : méthode de désignation des règles internationales applicables.

- indirecte : elle ne statue pas sur le fond mais désigne la loi applicable pour statuer sur le fond.

- bilatérale : désigne indifféremment la loi du for ou les lois étrangères.

- neutre : elle place sur un pied d’égalité la loi du for et les lois étrangères d’une part et elle est indifférente au contenu de la loi appliquée d’autre part.

INFLECHISSEMENTS de la règle de conflit :

Clause d’exception (échappatoire) : la loi applicable à telle situation est telle loi à moins qu’il ne résulte des circonstances qu’une autre loi est plus favorable.

Règle à coloration matérielle : En principe, la règle de conflit ne retient qu’une loi et une seule. Or, le plus souvent dans la pratique contemporaine, la règle de conflit est assortie de plusieurs rattachements. Elle perd alors sa neutralité et fait des choix substantiels.

Doctrine

Méthode bilatéraliste : on part de la situation et on cherche à quel ordre juridique elle doit être rattachée. On délimite le champ d’application de toutes les lois du monde sans tenir compte de la volonté d’application effective. Utilisée le plus souvent avec la règle de conflit.

Méthode unilatéraliste : on part des règles pour rechercher leur champ d’application territoriale et déterminer si la situation peut se voir appliquer ces règles. Chaque ordre juridique applique le champ d’application de sa loi.

Méthode emprunte de souveraineté :

> droit public, fiscal et pénal

> lois de police ou « dispositions internationales impératives » : on applique la loi du for sans passer par le relai d’une règle de conflits : la loi du for est suffisamment impérative pour ne pas tolérer l’application d’une loi étrangère. On parle de « loi d’application immédiate » : pas de médiation de la règle de conflit, la loi française est appliquée de manière immédiate. Ces lois touchent à la législation du travail, de la consommation, de la concurrence. Art 3 al.1 du Code civil : « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » 

Préliminaire des règles de conflit principales : La procédure

Principe de soumission de la procédure à la loi du for

- les règles de procédure sont les règles de fonctionnement du service public de la justice

- les règles de procédure, tout ce qui se passe depuis la naissance d’un litige jusqu’au moment où il va être tranché, ne visent qu’à une fin : assurer un débat équitable entre les parties. Il est préférable que le tribunal applique les règles de procédure qu’il connaît donc les siennes propres afin d’éviter de se fourvoyer avec des règles de procédure étrangères.

Séance 2 : Le statut personnel

Statut personnel : ensemble des questions concernant la personne

...