Droit de la Famille, cas pratique

DROIT DE LA FAMILLE

Galop d’essai : Cas Pratique

La famille désigne soit l’ensemble des personnes unies par un lien de sang, soit le groupe restreint constitué par le père, la mère et leurs enfants.

Dans un second sens, la famille désigne l’ensemble des parents et alliés (lien du sang + lien d’alliance).

Le lien de parenté est le lien qui existe entre deux personnes rattachées l’une à l’autre par un lien de filiation. Ce lien de filiation peut être issu du sang mais peut être issu d’un jugement (famille adoptive). Ce lien de parenté peut être soit en ligne directe soit en ligne collatérale. Ligne directe lorsque les personnes descendent les unes des autres.

Ligne collatérale lorsque les personnes descendent d’un auteur commun. (Frères et sœurs : parents collatéraux au deuxième degré, oncles et tantes : parents collatéraux au troisième degré).

Lien d’alliance est issu soit du mariage soit du pacs (pacte civil de solidarité). L’alliance est un rapport qui va exister entre chaque époux et les parents de l’autre ou de chaque partenaire et les parents de l’autre. Pour les personnes mariées ont va parler d’époux, d’épouse et ceux pacsés ont va parler de partenaires.

Etude de la formation des liens d’alliance et de filiation, la dissolution du lien d’alliance et étude des rapports entre les parents, rapports entre les membres d’un couple.

Parmi les qualificatifs, il y la famille naturelle qui n’est pas fondée sur un lien d’alliance (pas de mariage ou pacs), elle résulte de faits tels que la communauté de vie, ce sont les personnes qui vivent en concubinage.

La famille recomposée est la famille dont le ou les soutiens ont vécu chacun de leur côté avec d’autre personne et qui suite à une rupture, divorce vont s’unir pour vivre ensemble.

Le droit de la famille évolue de façon constante car il va évoluer avec les bouleversements sociologiques, les mœurs, conceptions morales et religieuses qui pourraient s’imposer. Il dépende également des choix politiques car il est au cœur des grands débats de société.

Il est en constante évolution donc il a beaucoup évolué au fil des époques et au cours de ces 50 dernières années. Donc il y a un grand écart : Ulpien (juriste romain) : « nous appelons famille, plusieurs personnes qui ont été placées soit par la nature, soit par le droit sous la puissance d’une seule », cette seule personne est appelée le chef de famille. Cette citation ne s’accorde plus aujourd’hui car le droit de la famille s’est défait de la puissance maritale. Donc plus de puissance paternelle.

Il y a 50 ans, le droit de la famille connaissait le couple marié et la filiation légitime qui résultait du fait que les parents d’un enfant étaient mariés. Le terme de famille et enfant légitime a disparu.

Aujourd’hui une famille n’est plus nécessairement un enfant, un homme et une femme. Dans les années 70, augmentation brutale du nombre de divorce et essor des couples en union libre et augmentation des naissances hors mariage et apparition des familles monoparentales. Dans les années 80, la famille recomposée se démocratise (2 hommes, 2 femmes avec leurs enfants). Maintenant on parle du droit des familles.

Le droit de la famille est influencé par les mœurs et les mœurs peuvent être influencés par le droit de la famille. Il n’a pas fini d’évoluer.

Ce droit de la famille va être spécifique en raison de ses sources. Parmi elles, il y a la loi, mais le législateur va être influencé par des normes supra-législatives. La CEDH va avoir une influence : article 8 qui énonce le droit au respect de la vie privée et familiale et article 12 qui énonce que l’homme et la femme peuvent se marier et fonder une famille (transsexuels peuvent se marier).

La convention internationale sur les droits de l’enfant (1989), elle a introduit des droits subjectifs au profit des enfants dans leur relation avec leurs parents. Cette convention se réfère par l’intérêt supérieur de l’enfant, cet intérêt est un objectif qui doit éclairer toutes les normes et décisions des juges. Cette convention a un point certain en jurisprudence car la CCass a admis l’application directe de ces règles.

Elle se voit également dans la jurisprudence de la CEDH (convention européenne des droits de l’homme) et dans celle-ci, il n’y a pas de dispositions relatives au droit de l’enfant. CEDH de 1948 énonce que la famille est élément naturel et fondamental de la société et a le droit à la protection de la société et de l’état. Cette idée de protection on va la retrouver dans le préambule de la constitution de 1946 car la famille va exercer une influence sur le droit de la famille.

Ces règles vont viser soit le patrimoine de la famille, soit des règles d’ordre extrapatrimoniale.

Partie 1 : Le couple

Le couple renvoie à l’union que forme deux personnes qui entretiennent des relations charnelles et une communauté de vie soit en mariage soit hors mariage.

Les couples vont se former avant engagement.

Titre 1 : Le couple non marié

Pendant très longtemps, le droit et la société se sont montrés hostiles envers les couples non mariés (pouvaient pas ou ne le souhaitaient pas) et cela a évolué en 1999 avec l’institution du pacte civil de solidarité.

Chapitre 1 : Le concubinage

Le terme concubinage provient du latin « cum cubare » (=couché avec), les personnes qui vivent en concubinage sont celles qui entretiennent les relations charnelles sans être mariées.

Napoléon a dit « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Donc la loi ne va rien prévoir pour régler les difficultés qui pourraient survenir dans la vie de couple ou au niveau de la rupture.

Section 1 : Identification

En 1804, le concubinage n’apparaissait pas dans le CC, donc il ne pouvait pas être défini par le législateur mais le juge est intervenu pour le définir.

Il va également falloir se demander l’existence du concubinage.

§1 : La définition du concubinage

C’est la jurisprudence qui a défini le concubinage et cette définition a ensuite été remplacé par la définition légale dans l’article 515-8 issu de la loi du 17 novembre 1999 sur le pacs.

1. La définition jurisprudentielle

La CCass s’est prononcée à plusieurs reprises sur la définition du concubinage, la raison tient au fait que certaines entreprises ont ouvert des droits aux personnes qui vivaient en concubinage.

Deux arrêts de la Ch. SOC. du 11 Juillet 1999 et a énoncé que le concubinage est une situation de faits consistant dans la vie commune de deux personnes aillant décidés de vivre comme des époux sans pour autant s’unir par le mariage ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme.

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