Droit famille cas

11-03-15 : UF3/DC4: "Droit de la famille"  B.B-Thomann

Introduction au Droit de la famille :

La famille n'est pas définie dans le code civil. Le droit de la famille représente l'ensemble des règles organisant les rapports familiaux,

• tant dans le cadre de l'alliance entres personnes: mariage, PACS, concubinages
• que de la filiation: ascendants et descendants.

On dit souvent que c'est l'enfant qui fait la famille.

Alliance: lien entre deux familles...

Filliation: lien juridique entre les parents et enfants.

Parenté: lien unissant les personnes d'une même famille.

En droit de la famille, nous sommes très proche du droit romain: "pater familias".

L'avènement du christianisme va permette de donner une place à l'enfant.

Le droit va évoluer jusqu'à la Révolution, sous la double action de l'Eglise et de l'Etat. Le code civil 1804 ou code Napoléon. La convention internationale sur les droits de l'enfant CIDE 1989.

Réformes:

• Loi du 4 juin 1970
• Loi du 8 janvier 1993
• Loi du 5 juillet 1996
• Loi du 15 novembre 1999
• Loi du 3 décembre 2001
• Loi du 22 janvier 2002
• Loi du 4 mars 2002
• Loi du 2 janvier 2004
• Loi du 26 mai 2004
• Ordonnance du 4 juillet 2005
• Loi du 5 mars 2007
• Loi du 18 mai 2013 (mariage pour tous)
• Proposition de lois sur l'autorité parentale et sur la fin de vie...

Juridiction judiciares:

- L’aide juridictionnelle sera accordé sous conditions de ressources et pourra prioriser les affaires dont elle a la charge ( vérification du bien-fondé de l’objet de la procédure)

- Le Tribunal de grande instance

- La chambre de la famille statue sur les questions relatives à l'état civil, la filiation (et divorce)

- Les chambres civiles statuent sur les questions relatives aux biens, contrats, succession, ...

- Le juge délégué aux affaires familiales JAF statue sur les conflits ou difficultés concernant l'autorité parentale, le divorce, et la séparation, l'obligation alimentaire, certaines modifications de l'état civile, les mesures urgentes dans l'intéret de la famille ...=difficulté du couple

- Le juge des enfants est compétent pour statuer sur tou ce qui touche à la protection des mineurs et délinquance.

- Le tribunal d'instance est compétent pour statuer sur la nationalité, la protection des enfants placés sous tutelle, des majeurs protégés,...

Juridiction administratives:

Le tribunal adminitratifs est compétent pour statuer sur les décisions administratives, en particulier celles du présidents du CG.

Cour européenne des droits de l'homme: CEDH; Conseil de l'Europe (plus de 40 états-membres). Elle va statuer sur des choses qui ne semblent pas en conformité avec la CEDH.

Les auxiliaire de justice:

Les avocats: profession libérale chargée de représenter et assiter les personnes.

Les huissiers de justice: officiers ministériels, chargés de l'exécution des décisons et jugements.

Les notaires: officiers minitériels, chargés d'informer et rédiger des actes authentiques, interviendront en matière patrimoniale, successorale, régimes matrimoniaux.

Les travailleurs sociaux: AS/Educateurs établissent des rapports sociaux "enquête sociale" afin d'aider le juge à se prononcer.

Les experts: médecins, psychologues, psychiatres, ...

La médiation familiale: organisme chargé d'aider les familles à trouver un compromis sur toute question relative à la famille.

Les associations: protection de l'enfance, association tutélaires, ...

Code civil: chapitre V, les obligations du mariage , les obligations allimentaire.

Obligation (légale), mise à la charge d'une personne qui en a les moyens, (le débiteur alimentaire) de fournir des secours, principalement en argent, exceptionnellement en nature, à un proche parent ou allié, qui se trouve dans le besoin.

• entre époux: "contribution aux charges du mariage"
• entre partenaires pacsés
• entre ascendants et descendants: obligation réciproque et sans limite de degrés et sans condition d'âge

La loi dispense de cette obligation alimentaire (article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles) les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie - sous réserve d'une décision contraire du JAF.

• entre alliés: gendre, belle-fille, belle-mère et beau-père.

La pension, en cas de difficultés, est fixée par le JAF, qui bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation: il demande tous les éléments (et documents nécéssaires) pour établir les besoins du demandeur (le créancier alimentaire) et les moyens du débiteur d'aliments.

• Procédure de recouvrement,

- Procédure de paiement direct : décision de justice >>huissier de justice>> prélèvement à la source>> le débiteur prendra en charge l’huissier de justice

Intervention possible de CAF, qui verse à titre d’avance l’ASF 95€ et aidera au recouvrement (préfet trèsor public)

Il est également possible de porter plainte pour abandon de famille cad ss aide financière pdt plus de 2mois alors que l’on y a été contraint.

Dans toutes les procédures l’huissier joue un rôle essentiel afin de localiser le débiteur ( celui qui doit)

I LA PERSONNALITE JURIDIQUE

C’est l’aptitude à être titulair de droit – patrimoniaux et extra-patrimoniiaux- mais égalment d’obligations ; c’est l’aptitude à mettre en œuvre ces droits et obligations (patrimoine ce qui nous appartient mm si le passif est sup àl’actif)

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