Droit de la famille cas

Droit civil 2 et méthodologie

Première partie : l’être humain.

La naissance

La question de l’être vivant va apparaitre dès la naissance.

29 juillet 1994 : les premières lois bio éthiques, avant cela il n’y avait rien, elles ont était révisées le 6 aout 2004.

Les états généraux de la bio éthique ont pris fin en 2009, ce qui est censé préparer des réformes de la bio éthique qui devrait avoir lieu en 2010.

Quand est ce qu’on peut avoir un nouvel être vivant ? On a envie de répondre après l’accouchement.

Une femme est enceinte de huit mois et demi et à un accident de voiture due à un « chauffard » ivre, suite à cela, la femme perd l’enfant.

Peut-on reproché à ce chauffard d’avoir tué le fœtus ? La cours de cassation dit que l’on peut reprocher les coups et blessures mais on ne peut pas lui reprocher la mort du fœtus.

Le code pénal parlera d’attenter à la vie d’autrui, est-ce qu’un fœtus peut être qualifié d’autrui. La cours de cassation répondra non car c’est une personne vivant en devenir mais pas sur le moment.

On parlera d’embryon jusqu’à la quinzième semaine d’aménorrhée puis de la quinzième à la vingt deuxième semaine on est en présence d’un fœtus, à partir de la vingt deuxième semaine le fœtus est dit comme viable. On va accorder une protection à l’embryon mais pas de droit à cause de la présence de grand risque et de la possibilité d’interruption volontaire de grossesse.

Arrêt de la cours européenne des droits de l’Homme, du 8 juil. 2004 VO vs. France à propos d’une interruption de grossesse qui s’est mal passée. Chaque Etat pose ses règles en matière de protection de droit de l’embryon ce n’est pas à la cours européenne de le faire.

Arrêt de la chambre criminel 25 juin 2002. Les recherches sur les embryons sont elles autorisées ou non ?

En 2004 on a dit que dans certain cas la recherche sera autorisée et encadrées sur des embryons surnuméraires et sous des conditions précises, alors qu’avant c’était strictement interdit. En revanche, il ne s’agit pas de créer des embryons pour la recherche.

L’art. 16 du code civil dit « la loi garanti le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». C’est floue, qu’est-ce que le commencement de la vie ?

Envisageons qu’une femme accouche mais que l’accouchement se passe mal, est-ce une fausse couche tardive ? Ou est-ce un enfant qui a vécu doté de statut juridique et qui est décédé ? Pour pouvoir parler d’enfant, il faut que cet être soit naît vivant ou viable.

Pour la naissance de ces êtres non viable on se réfère à l’OMS (organisation mondiale de la santé), un fœtus est viable à partir de la vingt deuxième ou (à partir de 2008, c’est « ou » et non « et ») a partir de 500g de poids.

6 février 2008, arrêt de la première chambre civil de la cours de cassation, depuis, il y a des modifications qui ont eu lieu concernant l’état civil des personnes. Cela permet aux parents qui ont subit ce drame d’avoir un acte.

Le corps humain

Indisponibilité (je ne peux pas faire n’importe quoi avec mon corps), intégrité (le corps est un tout et il y a des protections que l’on va intégrer), inviolabilité (nul ne peux attenter à ma vie, nul ne peux porter la main sur moi) –noli me tangere–  (nul n’a le droit de me toucher sans mon accord) du corps humain.

On respecte la volonté de l’individu et le médecin qui soigne une personne ayant des convictions tel que les témoins de Jéhovah doit respecter ses convictions. Mais dans le cas d’une urgence vitale on accepte que le médecin transfuse cet individu.

L’art. 16 1 du code civil « chacun a droit au respect de son corps ».

La non patrimonialité

16 1-1 du code civil je ne peux pas faire d’argent avec mon corps.

On va voir le don d’organe et la gestation pour autrui.

La gestation pour autrui : il s’agit d’une femme qui va prêter son corps pour porter l’enfant qu’un couple ne peut pas avoir.

L’objet du contrat est en plus, un enfant.

Le 31 mai 1991, arrêt d’assemblée plénière de la cours de cassation, c’est un pourvoi formé dans l’intérêt de la loi. Un couple a eu recours au service d’une mère porteuse et après l’accouchement le couple a adopté l’enfant que la mère abandonnait. Mais ils se sont opposés à l’abandon et à l’adoption en se rendant compte de cela. En France accepte-t-on le recours aux mères porteuses ? Il n’y a pas de disposition autorisant ou interdisant la gestation pour autrui dans le code français avant 2004 mais la cours de cassation doit se prononcer pour ou contre. L’enfant et le ventre sont hors commerce, entre autre comme argument contre de la cours.

Art. 16-7 du code civil qui prohibe la gestation pour autrui.

Arrêt du 17 décembre 2008.

Le don d’organe, le don du sang : le principe est la gratuité, l’anonymat et le consentement. On donne son sang de son vivant et ses organes à sa mort (mise à part quelques exceptions). Toutes personnes majeurs capables qui décèdent est présumées avoir été d’accord pour le don d’organe sauf si de son vivant elle s’est manifestée contre ou que la famille s’y oppose vivement.

Prélèvement fait sur une personne morte dans le but de transplantation sur une personne vivante.

Il y a quatre stades de coma (en vérité trois) :

→ Petit malaise.

→ Perte de connaissance plus ou moins importante.

→ L’état végétatif.

→ La mort cérébrale (on peut mettre la personne sous respiration artificielle mais son cerveau est mort).

Le don du corps à la science est différent, c’est une personne de son vivant à expressément dit qu’elle léguait son corps à la faculté de médecine.

Principe relatif à la disponibilité de mon corps : théoriquement, je suis libre de mon corps, mais il existe des limite que le droit pose, il nous protège au-delà de notre propre volonté. Il interdit certaine pratique masochiste (parfois des excès vont porter atteinte à la dignité de la personne ou à sa vie), la mutilation.

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