Droit : Contrat de vente

Droit : Contrat de vente 

(art 184 et ss. CO)

• Notion de possession et de propriété 

                        ® Possession : lorsqu’on a que le droit d’utiliser la chose.

                        ® Propriété : lorsqu’on a tous les droit sur une chose (utiliser,vendre..)

• Inscription dans un registre public

                        ® Registre foncier : contient des infos sur les propriétés immobilières.

                        ® Registre du commerce : contient des infos sur les entreprises.

                        ® Il existe d’autres registres.

Macro objets : voitures, maisons, animaux domestiques, avion, bateaux, etc.

• Différentes formes de vente

                Vente mobilière                                         Vente immobilière

• Biens fongibles/uniques

                        ® Fongibles : que l’on peut facilement remplacer (sucre, livre, essence..)

                        ® Uniques : qui ne se remplace pas/très difficilement (voiture de collection, vêtements sur mesures, etc.) Pas besoin d’être cher, exemple : livre d’occasion.

• Les animaux 

D’après la loi les animaux ne sont pas des choses. Cependant les règles applicables aux choses leurs sont aussi applicables par analogie. Attention : Les animaux sont protégés par la L.P.A, on n’a donc pas le droit de les maltraiter ou de les tuer sans raison.

                ® Animaux de rente (destinés à la boucherie), fongibles (statut de viande), ne peut pas recevoir de médicaments pour des raisons d’hygiène (on la mange).

                ® Animaux de campagne, uniques (caractère, aptitude, etc.)

En Suisse il faut inscrire le statut de l’animal dès le début. S’il est Campagne ne peut pas être changé, s’il est de rente son statut peut changer.

• Transfert de propriété

Le bien devient propriété de l’acheteur par la remise en main du vendeur.

• Moment de l’exécution

                ® Généralement, la livraison et le paiement ont lieu en même temps.

                ® Sinon : - livraison après paiement (paiement en avance).

                             - livraison avant paiement (paiement à crédit).

                             - livraison et paiement plus tard (vente à terme).

• Lieu d’exécution

(lieu de livraison)        ® Bien fongible : siège du vendeur.

                        ® Bien unique : lieu de conclusion du contrat.

Dans tous les cas, c’est à l’acheteur de se déplacer, sauf si les parties se sont mises d’accord autrement.

(lieu de paiement)        ® c’est toujours l’acheteur qui doit « apporter » le paiement au vendeur que ce soit directement ou par virement bancaire.

• Profits et risques

Les profits et risques passent à l’acheteur dès la conclusion du contrat, art 185 CO. Pour les biens fongibles qui doivent être expédiés, les profits et risques passent à l’acheteur (ou au livreur) dès que le vendeur s’est dessaisi du bien.

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