Cas Pratique de droit: La Vente

En l'espèce, trois personnes souhaitent s'associer afin de constituer une SARL en vue d'exploiter un fonds de commerce de restauration et d'hôtellerie.

Le 1er associé, marié sous le régime de la communauté légale et en instance de divorce, apporterait un apport en numéraire qu'il prélèverait sur la communauté. La seconde associée, veuve et qui a deux enfants apporterait un apport en nature. Pour finir, La troisième apporterait un apport en industrie. Avant la création de la société, deux d'entre eux se posent des questions sur certaines formalités juridiques liées à la création d'une SARL.

1) - Tout d'abord, l'associé qui apporterait un apport en numéraire souhaite connaître le régime juridique de ces apports. Cela revient à déterminer les pouvoirs du conjoint de l'associé.

Dire si Paul avait bien le pourvoir d'apporter cet apport.

Dans une SARL, l'indépendance de l'époux qui utilise à son profit des biens communs n'est pas totale. L'article 1832-2 du Code civile dispose que le conjoint de l'associé doit être averti, sous peine de nullité, du projet d'apport et ainsi avoir la possibilité de revendiquer la même qualité pour la moitié que son conjoint des parts sociales. Le conjoint peut revendiquer immédiatement la qualité d'associé, renoncer par écrit ou bien encore garder le silence.

De plus, la jurisprudence ajoute qu'en cas de procédure de divorce le conjoint peut revendiquer sa qualité d'associé aussi longtemps que le jugement de divorce n'est pas intervenu (Cass. civ., 1re , 14 mai 2013). Le choix du conjoint de revendiquer ou non sa qualité d'associé pour moitié sera notifié dans les statuts de la SARL.

En l'espèce, l'associé qui a fait un apport numéraire en prélevant cette somme sur des biens communs est soumis au régime communautaire. Même en instance de divorce, sa femme pourra revendiquer la qualité d'associé pour moitié de ses parts sociales dans la SARL.

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