Cas pratique droit civil

CAS  PRATIQUE n* 5 :

        Madame Mersi, membre d’une association de protection de la nature s’oppose à l’entrée en vigueur d’un traité entre la France et differents etats. En effet ce traité autorise l’enfouissement et le transport de dechets nucleaires. Comment Mme Mersi peut empecher son application ? Il sera question de savoir quelles parties du droit invoquer, et ainsi de s’interesser au système de hierarchie des normes.

        L’article 1 de la chartre de l’environnement de 2004 exige que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » toute oppisition au cas précis semble évidente. En effet, comme l’invoque l’article 2 « toute personne a le devoir de prendre part à la preservation et a l’amelioration de l’enironnement… ». La démarche de Manon Mersi est légitime.

        Ici, le transport et l’enfouissement des dechets nucleaires portent atteinte a lenvironnement et le dégrade. De plus selon l’article 3  « toute personne doit dans des conditions définies par la loi, prevenir les atteintes qu’elle est susceptibles de porter à l’environnement ou a défaut en limiter les consequences ». Dans le cas précis aucune normes sécuritaires n’a été mise en place.

        Dans les faits madame mersi, invoque le non respect des droits de vie dans un environnement stable et pourra saisir le conseil constitutionnel pour demander un contrôle de vérification et de conformité du traité au bloc de constitutionnalité. Elle pourra de même mettre en place des signatures de pétition ou encore s’adresser directement au pouvoir executif (le president de la republique) qui est au sommet de la hierarchie.

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