Cas pratique droit civil l1

Fiche d’arrêt doit être chronologique

Td n°1 : L’acquisition et la fin de la personnalité juridique

Faits : ce qui s’est passé et a donné lieu à un litige

Solutions et motifs (arguments) de la cour d’appel

Pourvoi : qui l’a former et sous quels arguments

Question de droit : question auquel la cour de cassation doit répondre

Solution (conclusion et arguments qui justifient sa position) de la cour de cassation

Fiche d’arrêt

Fiche d’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001 n°99-85.973

Les faits :

Une femme enceinte de six mois de grossesse est percutée par une voiture conduit par une homme alcoolisé le 29 juillet 1995 et perd son foetus des suites de l’accident.

Solutions et motifs de la cour d’appel :

La cour d’appel de Metz (3 septembre 1998) a relaxer le conducteur de véhicule du chef d’homicide involontaire sur le foetus au motif que l’article 221-6 du code pénale en vigueur à l’époque ne s’applique pas à l’enfant à naitre. 

Pourvoi :

Le procureur général de la cour de Metz et la victime forme un pourvoi.
Argument 1 : L’article 221-6 relate du cas d’homicide involontaire sur autrui qui ne précise pas le cas en l’espèce donc on peut considérer que l’article s’applique à l’enfant à naitre. 
Argument 2 : Il peut alors être incriminé pour l’homicide involontaire sur le fœtus.

Question de droit :

Le délit d’homicide involontaire peut-il être retenu au cas de l’enfant à naitre ?

Solution de la Cour de Cassation :

La cour rejette le pourvoi et répond par la négative. Le délit d’homicide involontaire ne peut être étendu au cas de l’enfant à naitre au motif qu’une telle extension serait contraire au principe de l’égalité des délits et des peines. Principe qui implique une interprétation stricte de la loi pénale. Or la condition préalable à application de l’article 221-6 du code pénal est l’existence d’une personnalité juridique d’autrui. Comme un foetus non né vivant ne peut être considéré comme tel l’article 221-6 ne peut pas s’appliquer.

Méthodologie cas pratique

Majeure ( article, jurisprudence ..)

Mineure (faits)

Conclusion

Cas pratique

I- Traversée de David (deux syllogismes)

(Question) Peut on considérer David comme décédé ?

Syllogisme 1

Disparition ou absence ?

(Majeure)

...