Cas Pratique Droit Civil Droit de la famille

CAS PRATIQUE SEANCE 5 :

Cas pratique 1 :

Faits : Guillaume et Cécile sont mariés. Cette dernière découvre que son mari entretient une liaison avec sa secrétaire. Elle le fait en fouillant dans l’ordinateur et le portable rangés dans le bureau de son mari. Elle le menaça alors d’interrompre cette relation sous peine de divorcer. Il accepta dans un premier temps mais repris vite sa relation en lui annonçant qu’il voulait divorcer. À la suite de cette annonce, Cécile a dû être hospitalisée en hôpital psychiatrique. Guillaume a alors voulu se réconcilier mais elle refusa en lui précisant avoir disposé d’un rapport de détective privé prouvant son infidélité.

1. Le divorce d’une personne internée en hôpital psychiatrique.

Question de droit : Est-il possible de divorcer alors que son épouse est internée en hôpital psychiatrique ?

En principe, on sait que si une personne est placée sous un régime de protection quelconque, le divorce est possible mais uniquement sous certaines conditions.

Si l’on se réfère à l’article 249 du code civil, on peut voir que la demande en divorce formée par un majeur sous tutelle est uniquement présentée par le tuteur. Le majeur en curatelle va pouvoir exercer l’action lui-même avec l’assistance du curateur.

L’article 249-1 du code civil dispose que si l’époux contre lequel la demande en divorce est formée est en tutelle, l’action est exercée contre le tuteur ; s’il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l’assistance du curateur Enfin si l’époux est sous sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après organisation de la tutelle ou de la curatelle. L’article 249-4 du code civil exclut quant à lui le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage lorsque l’un des époux est placé sous un des régimes de protection susvisés.

En l’espèce, on nous dit que Cécile a été internée dans un hôpital psychiatrique. On ignore cependant si elle fait bel et bien l’objet d’un régime de protection. On peut alors émettre certaines hypothèses. Par exemple, si elle est bien placée sous un régime de protection, les seuls divorces possibles seront les divorces pour faute et pour altération définitive du lien conjugal.

Si elle dispose d’un consentement libre et éclairé,         alors tous les divorces peuvent être envisagés.

1. Les types de divorces possibles

Question de droit : Quels types de divorces Guillaume peut-il envisager ?

En prenant le code civil, on peut d’abord se référer à l’article 229 qui énonce les dispositions relatives au divorce. Celui-ci prévoit quatre types de divorce bien distincts : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute.

Il s’agira alors ici d’évoquer chaque type de divorce afin de répondre à la question de droit.

1. Le divorce par consentement mutuel

Ce premier divorce est prévu par l’article 229-1 du code civil. Il se fait avant tout par acte d’avocat. Comme son nom l’indique, il est fondé sur le consentement mutuel des époux.  En d’autres termes, il suppose que les époux s’entendent tous les deux sur la rupture du mariage et ses effets.

En l’espèce, si l’on considère que Cécile est placée sous régime de protection, alors le divorce par consentement mutuel ne sera pas possible. Au cas contraire, cela dépendra de la volonté de Cécile. Cependant, il nous est indiqué qu’elle souhaite lui opposer son infidélité. Alors, on sait qu’elle refusera quoi qu’il arrive ce type de divorce. On peut alors éliminer ce type de divorce.

1.  Le divorce pour acceptation du principe du mariage

Ce type de divorce est prévu par l’article 233 du code civil et peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux en même temps. Les époux peuvent faire cette demande uniquement lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle -ci. Néanmoins, on peut rappeler que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel et que les époux n’ont pas nécessairement besoin d’être d’accord sur les conséquences du divorce.

Encore une fois, ce divorce ne pourrait nous intéresser dans le cas où Cécile serait placé sous régime de protection. Si ce n’est pas le cas, on peut toujours émettre un doute au sujet du consentement de Cécile puisqu’elle veut traiter de l’infidélité.

1. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il faut se référer ici à l’article 237 du code civil. On nous y indique que ce divorce est en effet possible lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article suivant, le 238, prévoit que ce type de divorce peut être prononcé uniquement lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé pendant 2 ans à partir de l’assignation en divorce, ou dans l’hypothèse d’une demande en divorce pour faute et d’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal présentées concurremment par chaque époux. Dans ce dernier cas, il convient au juge d’examiner la demande de divorce pour faute en premier. Dans le cas d’un rejet de celle-ci, il statue alors sur le divorce pour altération du lien conjugal.

En l’espèce, si Guillaume envisage ce type de divorce, il devra attendre deux ans après l’ordonnance de non-conciliation pour enfin pouvoir assigner en divorce. Cependant, il est déconseillé d’attendre aussi longtemps puisqu’il risque de se voir opposer une demande reconventionnelle en divorce pour faute de la part de Cécile.

Guillaume n’aura alors pas d’autre choix de divorce que ce dernier, et ce, uniquement si les divorces par consentement mutuel et pour acceptation ne sont pas envisageables car il ne dispose d’aucun motif pour invoquer le divorce pour faute à l’encontre de Cécile.

1. La demande de divorce pour faute

1. Le divorce pour faute

Question de droit : Le mari peut-il faire la demande d’un divorce pour faute ?

L’article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Les obligations du mariage prévues par l’article 212 du code civil sont « respect, fidélité, secours assistance ». En cas de réconciliation survenue après les fautes alléguées, ces dernières ne peuvent être invoquées comme cause de divorce, et la demande est alors jugée irrecevable selon l’article 244 du Code Civil. Une nouvelle demande peut être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens peuvent alors être rappelés à l’appui de cette nouvelle demande. Enfin, on sait que le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants.

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