Cas pratique introduction au droit

Cas pratique n°1

Les faits : Un contracte est conclue en 2012 entre deux particuliers pour le prêt de 50 000€ respectant la loi en cour. Le contracte prévoit un taux d’intérêt de 12,5% et remboursable des le 1er décembre 2013. Le 7 avril 2012 une nouvelle loi à application immédiate au contact en cour revient sur le plafonnement des critères de taux d’intérêt à 10%.

Quest° de Dt : Cette loi nouvelle est-elle applicable au contracte conclue avant l’application de la nouvelle loi ?

Règle de droit applicable : l’art 2 « la loi ne dispose que pour l’avenir qu’elle n’à point d’effet rétroactif »

Pour appliquer cet article il y a la théorie de l’effet immédiat de Roubier :

Il s’agit donc de distinguer la Constitution d’une situation juridique. Cette situation va ensuite entrer ds sa face dynamique. Ds ces circonstance l’effet immédiat de la loi nouvelle entrer en vigueur. Ce n’est pas automatique pr toutes les situations juridiques. En effet si la situat° juridique en cause est légal, l’effet immédiat peut se prod par principe. En revanche si la situat° juridique en cause est un contracte, l’effet immédiat de la loi nouvelle ne joue pas en principe car l’on applique la survie de la loi ancienne. Attention de manière exceptionnel l’effet immédiat de loi nouvelle peut jouer sur les Contracte en cour si le législateur prévoit expressément qu’il est applicable à la loi en cour ou protégé un ordre publique social (par le juge).

Application de la règle au cas concret : Sachant que la situation en cause est un contrat. Ainsi que le législateur lors de l’entrer en vigueur de la nouvelle loi a prévue expressément qu’elle est « applicable immédiatement au contrat en cour ».

De ce fait la loi applicable à partir du 7 avril 2012 pour les remboursements est la nouvelle loi. Le taux d’intérêt sera donc dès le début des remboursements 1er décembre 2013 à 10%.

Cas pratique n°2

Les faits : Le 14 aout 2015, le fils de Monsieur Erneste récidiviste de 16 ans a commis un délit de vol de matériel dans une grande surface. Le 16 aout 2015 une nouvelle loi entre en vigueur avant son jugement.

Quest° de Dt : Qu’elle est la loi applicable lors du jugement ? La loi ancienne ou nouvelle ?

Règle de DT applicable : Il s’agit ici d’un cas de Droit pénal.

Lorsque la loi nouvelle est plus sévère. Cette loi ne peut jamais concerner l’infract° des lois commise avant son entrer en vigueur. Il s’agit ici d’un principe à valeur constit (article 8 de la DDHC = Bloc de Constitutionalité).

Lorsque la loi est plus clémente. Cette lois nouvelle est plus douce de ce fait elle est rétroactive « in mitius ».

Application de la règle au cas concret : Ce cas est pénal, la loi ici en question est plus sévère que la précédente en action lors de l’infraction pénale. De ce fait, la nouvelle loi n’est pas applicable au cas du fils de Monsieur

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