Cas pratique de droit: cas de Roxane: le contrat

Cas pratique : cas de Roxane

Question 1 : Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane.

- Les faits : Roxane qui travaille jusqu'à présent pour son employeur de Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche.

- Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ?

- Les principes de droit : la clause doit définir de façon précise la zone géographique d'application , le périmètre de mutation devant être mentionné. Par ailleurs, la mise en œuvre de la clause ne doit pas révéler un abus de droit ou un détournement de pouvoir de l'employeur, celui-ci devant tenir compte de la situation personnelle du salarié. Enfin, la mutation doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise.

- La solution proposée : dans le cas de Roxane, la clause est limitée géographiquement. Roxane n'a pas de charges de famille et son employeur justifie bien d'un intérêt pour l'entreprise. Roxane ne peut donc pas refuser la mise en application de la cause ,car elle savait quand elle signait son contrat quelle en serait la portée.

Question 2

Expliquez en quoi, en général, une clause de mobilité favoriserait l'adaptation de l'entreprise à l'évolution de son contexte économique.

Pour l'employeur, la clause de mobilité des salariés anticipe une éventuelle adaptation nécessaire de son activité en phase avec l'évolution du contexte économique de l'entreprise. Si une personne compétente, en l’occurrrence Roxane, peut être mutée cela sera bénéfique pour les besoins de l’entreprise ; elle sera alors un piler fondateur et pourra faire profiter de son expérience aux autres employés.

Question 3 :

Analysez la clause de non concurrence qui lie Roxane à son employeur. Peut-elle s'en libérer et réaliser son projet ?

- Les faits : le contrat de travail de Roxane contient aussi une clause de non concurrence alors qu'elle envisage de créer bientôt son propre cabinet de consultant dans le même secteur d'activité que son employeur.

- Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause de non concurrence ?

- Les principes de droit : la clause de non...

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