Cas Pratique De Droit Civil: la possession

Cas pratique 1 :

Fatou Chousse a acheté une paire de ski « au noir » c'est-à-dire qu’elle ne dispose pas de facture ni de numéro de série pour sa paire de ski. Les ayants laissés sans surveillance elle constate leur disparition et les retrouve aux pieds d’une autre personne. Elle souhaiterait les récupérer.

De plus, la succession laissée par son grand père lui cause des problèmes. En effet un voisin de son regretté grand-père revendique la possession du domaine de son grand père qu’il aurait occupé depuis le départ de celui-ci. Elle souhaiterait connaitre ses droits sur le domaine.

L’agriculteur occupant le domaine de son grand père a également construit des bâtiments agricoles sur ce domaine. De même il a récolté des glands, présents sur le domaine afin de nourrir les bêtes qu’il élève. Fatou souhaiterait connaître ses droits sur ces bâtiments et les récoltes recueillies par le paysan.

*L’article 2276 du Code civil dispose que « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ».

En l’espèce le moniteur de ski, aux pieds duquel Fatou a trouvé ses skis en est le propriétaire. Cependant, comme les skis de Fatou ont été volés depuis moins de 3 ans, elle peut en revendiquer le vol.

Par conséquent Fatou peut intenter une action en justice contre le moniteur de ski.

L’article 2274 du Code civil énonce que « la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ».

En l’espèce c’est Fatou qui allègue la mauvaise foi en accusant le moniteur de ski de lui avoir volé ses skis alors que ceux-ci sont à ses pieds.

Par conséquent Fatou devra prouver la mauvaise foi du moniteur sachant qu’elle ne dispose d’aucune facture justifiant son achat et que ses skis ne possèdent pas de signe distinctif (le numéro de série ayant été rayé).

L’article 2276 du Code civil prévoit également qu’ «en fait de meubles, la possession vaut titre ».

En l’espèce il peut arriver qu’une personne s’empare du bien d’autrui et refuse de le restituer au véritable propriétaire en prétendant qu’il en est le véritable propriétaire. Une action en revendication est alors possible. En matière mobilière une seule hypothèse est envisageable pour cette action, c’est lorsque l’acquéreur du bien est de mauvaise foi. On peut considérer que le moniteur qui a dérobé des skis ne comportant aucun numéro de série savait qu’il serait difficile à la personne de les récupérer.

Par conséquent Fatou peut essayer d’intenter une action en justice mais elle ne dispose pas de preuves suffisante ni de témoins pour prouver que les skis lui appartenaient réellement.

*L’article 2227 du Code civil ordonne que « le droit de propriété est imprescriptible ».

En l’espèce les droits de propriété du grand-père de Fatou sont parfaitement publiés à la conservation des hypothèques.

Par conséquent Fatou devrait être la légitime propriétaire du domaine.

L’article 2272

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