Méthodologie du Cas Pratique de droit

TD de droit civil L1

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Exemple de cas pratique

Le cas pratique doit être traité comme une véritable consultation juridique. Votre objectif est de donner des réponses claires et précises à votre client. Pour cela, certaines règles sont à respecter.

Dans un premier temps, reprendre les faits décrits dans l’énoncé. Vous ne devez pas recopier. Reprenez uniquement ce qui vous sera utile pour traiter le cas pratique. Utiliser des termes juridiques, sans pour autant répondre à la question qui vous est posée.

M. DUPONT, passionné de navigation, est parti seul à bord de son voilier le 1er septembre 2005 dans le but de traverser l’Atlantique. Le dernier contact radio établi avec lui le 10 septembre fait état de dommages difficilement réparables ainsi que de l’arrivée d’une violente tempête. M. Dupont n’a plus donné de nouvelles et les secours dépêchés sur place n’ont trouvé aucune trace de lui ni du bateau.

Posez ensuite le ou les problème(s) de droit.

A quelle date et selon quelles procédures le décès de M. DUPONT peut-il être établi ?

Si vous ressentez le besoin de faire plusieurs parties, notamment s’il y a plusieurs problèmes de droit, vous pouvez faire une annonce de plan. A l’inverse de la dissertation et du commentaire d’arrêt, les titres du cas pratique peuvent être simples. Par ex :

I – l’absence

II – La disparition

Le corps de Monsieur DUPONT n’ayant pas été retrouvé, il est impossible d’établir le décès de ce dernier de manière certaine. Deux situations sont envisageables dans le cas d’une personne ne donnant plus de nouvelles : l’absence et la disparition.

Citez et expliquez la ou les règles de droit que vous appliquerez en l’espèce.

La présomption d’absence répond à la définition donnée par le Code civil dans son article 112. Celui-ci dispose en effet que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence ». Ce même code pose également la définition de la disparition, dans son article 88 qui dispose dans son premier alinéa que « peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé ». L’évaluation des circonstances de nature à mettre la vie en danger relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, comme nous le rappelle un arrêt de la 1ère Chambre civile du 14 mars 1995, en relevant que la Cour d’appel s’était fondée le fait que le disparu se trouvait à bord d’un navire, au large, par mer agitée, d’une température de 9°.

Expliquez comment et pourquoi cette règle s’applique aux faits. Cette étape est la plus importante du cas pratique, puisque c’est à ce moment que vous argumentez et expliquez pourquoi votre conseil est le plus pertinent.

Nous savons que M. Dupont a cessé de paraître à son domicile et n’a plus donné de nouvelles depuis un certain temps. Il pourrait donc être présumé absent. Cependant, nous savons également que M. Dupont, disparu en mer, et donc dans ou hors de France, se trouvait seul à bord d’une embarcation défectueuse et qu’une tempête semblait imminente, critères qui semblent bien ici constituer des circonstances de nature à mettre sa vie en

Hélène GUIMIOT TD de droit civil L1

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