Droit civil, droit de la famille.

Droit Civil 2 (Droit de la famille)

Introduction

Définitions :

Qu'est-ce que le droit de la famille ? Le droit de la famille englobe l'ensemble des règles, des textes, ayant pour objet de régir les liens juridiques dans la famille. Sous ce rapport, le droit familial est constitué par l'ensemble des règles d'ordre personnel et parfois intime et d'ordre matrimonial qui gouverne les rapports familiaux.

La famille quant à elle, se définie comme un groupe de personnes qui sont reliés, rattachés, entre elles par des liens fondés sur le couple et la filiation. Ainsi définie, la famille est à la fois un phénomène social et une institution juridique.

En tant qu'institution juridique, les rapports familiaux peuvent être d'une double nature. Ses rapports peuvent résulter du couple ou de la filiation.

Le couple ou les ménages :

Le groupe élémentaire de la famille est constitué par le ménage. C'est le groupe fondateur de la famille qui est susceptible de se muer en groupe parental. La notion juridique de couple est multiforme.

-La forme principale du couple est le foyer conjugal c'est à dire un groupe de deux personnes mariés. Seul le mariage engendre des liens d'alliance. Le mariage fait donc naître, non seulement un lien d'alliance entre les époux mais également entre chaque époux et la parenté de l'autre. Ce lien existe en lien direct et indirect. Le mariage se limite aux rapports de chaque époux avec la parenté de l'autre. En revanche, il n'y a pas de lien d'alliance entre les parents d'un époux et les parents de l'autre.

-La deuxième forme de couple est le concubinage ou l'union libre. Le concubinage est une situation de fait mais qui engendre certaines conséquences juridiques.

-La troisième forme s'appelle le pacs. Il organise les rapports entre deux personnes mais sans véritable dimension familiale. Le pacs était prévu initialement pour permettre à deux personnes du même sexe de se lier mais avec le mariage pour tous il va perdre de son intérêt.

La CEDH incite les législations aux rapprochements des différentes formes de couple mais sans pour autant imposer l'égalité des statuts des différents couples. Elle affirme le droit de tout couple à bénéficier d'un statut.

On distingue 3 formes de filiation :

⁃ La filiation légitime : C'est des liens de filiation avec des enfants nés de parents mariés.

⁃ La filiation naturelle : C'est les enfants nés de parents non mariés.

⁃ La filiation adoptive : Elle dérive d'un acte juridique qui assimile un enfant, biologiquement étranger, à un enfant biologique.

La ligne directe de la filiation rattache les descendants aux ascendants. C'est à dire qu'elle est constituée des enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants,...

La ligne ascendante se divise en deux, l'ascendante maternelle et la paternelle.

La filiation en ligne collatérale unie des personnes qui ont un parent commun. Le degré de parenté se calcule par une addition de générations qui séparent chacun des intéressés de leur parent commun mais sans compter les parents communs. ( entre deux sœurs 2 degrés, entre 2 cousins 4 degrés ).

Le droit de la famille a été organisé par le code de 1804. Ce droit a fait l'objet d'une profonde réforme. Actuellement il y a un nouveau code de la famille. Toutes les matières ont été plus ou moins touchées.

Il y a d'abord le divorce. Jusqu'à 1975, le législateur ne reconnaissait qu'une seule cause de divorce, le divorce pour faute. La loi de 1975 a modifié la matière en instituant 4 cas de divorce. Le discours pour faute, pour consentement mutuel, pour aveux et pour rupture du lien conjugal.

La loi a maintenu le pluralisme des causes du divorce. En même temps, cette loi a facilité et simplifié la procédure de divorce.

L'ordonnance du 4 juillet 2005 a unifié les différentes filiations en allant même à supprimer les termes de filiation légitime et filiation naturelle mais sans pour autant supprimer totalement le régime applicable à la filiation légitime. La présomption de paternité du mari est conservée.

La loi du 4 avril 2006 a augmenté l'âge légal du mariage pour la femme. Avant cette loi pour la femme c'était 15 ans et 18 ans pour le mari. Cette loi a unifié l'âge à 18 ans pour les deux.

La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux personnes du même sexe. La cour de cassation a affirmé que ce mariage était nul. Le droit positif avant cette loi était la nullité du mariage contracté entre deux personnes du même sexe. Cette loi a été fondée sur l'effectivité du principe d'égalité. Elle permet aux couples de même sexe de se marier. Elle autorise également aux personnes de même sexe mariées, la voix de l'adoption. Ces deux actes étant autorisés, cela a nécessité plusieurs retouches des textes.

Art 343 du code civil évoque l'adoption conjointe de deux personnes du même sexe.

Arts 345-1 et 360 autorisent l'adoption unilatérale de l'enfant de conjoint de même sexe. La loi du 17 mai 2013, ne modifie pas le régime juridique actuel du mariage ou de l'adoption. Mais ces deux institutions restent soumises au même régime. Cette loi permet à des personnes de même sexe d'accéder ou de bénéficier de ce régime.

Le droit de la famille est ressortit profondément modifié de ces réformes. Ce droit est caractérisé par 5 traits essentiels.

⁃ Les principes d'égalité. On peut dire que le droit de la famille actuel consacre totalement ce principe avec ses différents aspects. Il y a d'abord l'égalité entre époux. Le mariage ne fait plus naître un lien de hiérarchie qui était caractérisé par la prédominance d'un chef de famille. Le mariage ne fait naître que des droits et des obligations et les deux époux sont considérés sur un pied d'égalité. La loi du 17 mai 2013 a été motivée par ce principe.

⁃ Égalité des parents. Les deux parents ont désormais les mêmes droits et exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants, sans distinction entre les parents mariés, ou non mariés, divorcés ou séparés.

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