Etude de cas - droit: le statut juridique de Patrick Vankis

CAS Patrick Vankis

Première partie le statut juridique de Patrick Vankis :

1.1) Le statut actuel de Patrick conviendrait toujours en cas d’expansion de son activité car si Patrick acceptait la proposition du commerçant de Périgueux, son statut juridique d’auto-entrepreneur pourrait ne pas changer parce qu’il atteindrait un chiffre d’affaires qui ne dépasserait pas les 80 300 euros HT pour l’année 2010.

Si Patrick accepte la proposition du commerçant il pourrait envisager d’augmenter considérablement son chiffre d’affaires et d’augmenter sa notoriété dans une nouvelle ville.

Mais aussi, l’entreprise portera officiellement son nom patronymique, c’est le seul à prendre des décisions, il est dispensé de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés , comme il a une activité commerciale il n’a que 12 % de charges sociales a payer et d’après les Extraits d’articles de codes, il pourra rendre insaisissable tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

1.2) Les statuts juridiques les plus adaptés à la situation de Patrick au regard de ses motivations et de son activité potentiel sont :

L’Entreprise Individuel : L’entrepreneur gère seul et dispose de tous les pouvoirs, il n’y a pas de capital social, sachant que Patrick aime prendre les décisions seul, qu’il veut intégrer son petit fils et le lui transmettre, il ne veut pas prendre de risque financiers et veut protéger son patrimoine voici les statuts juridiques qui seraient applicable :

L’EURL à un seul associé, le montant du capital est libre, la cession est libre, EURL est dirigé par un gérant dont les pouvoirs peuvent être limités et celui-ci peut être soit l’associé unique soit un tiers.

L’Entreprise individuel se compose uniquement de l’entrepreneur individuel, il n’y a pas de notion de capital social, l’entrepreneur est le seul à diriger il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.

La SARL : 2 associés minimum à 100 maximums, le montant du capital est libre, la SARL est dirigée par 1 ou plusieurs gérants, les décisions de gestion courante sont prises par le gérant et les autres décisions sont prises en Assemblée générale, cession sous procédure d’agrément sauf si cession à un associé, conjoint ascendant ou descendant.

La SASU : 1 associé minimum, pas de capital minimum, responsabilité des associés limitée cession libre sauf clause statuaire d’agrément, Souplesse Contractuelle, Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.

Mais le mieux serai de garder l’entreprise individuelle.

Seconde partie : les relations contractuelles de Patrick Vankis :

2.1) Les obligations des parties au contrat en annexe 6 sont :

L’épicerie fine Périgourdine s’engage à commander mensuellement un minimum

M. Vankis s’engage à respecter les caractéristiques des produits définies dans le cahier des charges, il s’engage à remplacer les produits quand cas de non respect des conditions de fabrication

M. Vankis s’engage à respecter l’emballage le conditionnement des produits et la livraison qui sera effectué le lundi de chaque mois avant 13h à l’adresse définies dans le contrat.

Le prix facturé sera celui prévu au jour de la conclusion majoré dans les proportions de l’évolution de l’indice des prix à la consommation

Le prix sera réglé sur présentation des factures à 45jours fin de mois

Le transfert de propriété interviendra au complet paiement du prix de vente par la SA

Chaque parties d’engage à verser des indemnités de 25% du montant annuel des ventes si l’une des parties n’exécuter pas l’une des obligations écrite dans le contrat

Le contrat entre en vigueur pour une durée de 2ans ensuite il se renouvellera sauf dénonciation par l’une des quelconque des parties.

2.2) Article 5 : La gestion des approvisionnements et des stocks :

Cadence d'approvisionnement,

Optimisation de la gestion des stocks.

Pré requis :

Principes d'évaluation des stocks : coût moyen,

Gestion des stocks en quantité et en valeur.

Article 7 : La réglementation applicable sur la révision des prix :

Objectif : Prévoir une clause d'indexation dans un contrat

Validité : La loi sur la modernisation de l'économie du 4 août 2008 fixe une limite aux délais de paiement qui peuvent être convenus entre professionnels : 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.

Les contrats pluriannuels

...