Étude de Cas Droit: ouvrir un commerce totalement indépendant ou être franchisé

ANALYSE DE LA SITUATION

Justine Rousseau a suivi des études dans le domaine de l'optique, après avoir travaillé durant cinq ans comme opticienne, elle souhaite monter sa propre affaire. Justine hésite sur deux façons de fonctionner : ouvrir un commerce totalement indépendant ou être franchisé.

Le groupe pour lequel elle travail possède une autre franchise, avec laquelle elle est rentré en contact, Justine reçoit un document ou figure diverses informations sur le réseau de franchise.

ELEMENTS DU DROIT POSITIF

2) Justine a contacter un franchiseur qui lui a remis un document d'information nommé DIP.

en quoi le DIP est il important ?

Le document remis a Justine est une offre pré-contractuelle, la loi DOUBIN impose à tout franchiseur de remettre un DIP au franchisé sur le point de s'engager. Ce document doit rassembler toutes les informations dont le franchisé a besoin pour signer le contrat en parfaite connaissance de cause, et invoque donc la transparence la plus totale. Il doit être remis à l'entrepreneur au moins vingt jours avant la date de signature du contrat, la loi Doubin s'applique dès qu’il y a un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité dans l'exercice de l'activité en contrepartie de la mise en disposition d'une marque.

3) sommaire du document DIP remis a Justine :

L'identité du franchiseur

les noms et prénoms des dirigeants, l’expérience professionnel, la nature de l'activité, siège social...

La présentation de l'entreprise

la forme juridique, le montant du capital, le numéro d’immatriculation, domiciliation bancaire...

La présentation du réseau

l’évolution du réseau, la liste des franchisés...

La présentation du marché

l’état général du marché

Les résultats de l'entreprise

comptes annuels des deux derniers exercices

4) a ce stade, est il obliger de conclure un contrat ?

a ce stade Justine n'est pas obligé de conclure un contrat de franchise car il s'agit d'une offre pré-contractuelle (avant contrat), en effet cela va lui permettre de s'informer et de prendre une décision en toute connaissance de cause, de plus elle dispose de la liberté contractuelle qui lui permet de conclure ou non un contrat, et de choisir un autre contactant si elle le désire. Ensuite grâce a l'autonomie de la volonté Justine est libre d'exprimer sa volonté.

5) ANALYSE DE LA SITUATION

Justine a décider de conclure le contrat avec « le discount de la bonne optique », mais, quelque temps après, elle s’aperçoit que les éléments réels concernant les investissements à prévoir et les perspectives de développement du marché, ne correspondent pas a ce qui était indiqué dans le document DIP et que le contrat de franchise n'est pas complet.

6)quels sont les clause de validité pour formé un contrat ?

Le consentement :

le consentement doit exister et doit être exempt de vises, il peut être expresse il se manifeste par des signes extérieur, par des écrits, des paroles, ou il peut être aussi tacite.

La rencontre des consentements se fait par l'offre plus l'acceptation, le consentement doit être valable c'est a dire sans vises qui sont : l'erreur, le dol et la violence.

La capacité :

les parties doivent être capable, être majeure, ne pas être privé de droit.

La cause et l'objet

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