Droit du commerce: Validité des contrats

TD droit du commerce

Validité des contrats :

Les contrats doivent être légalement formés, et il faut un consentement non vicié. Le consentement c’est l’accord des partis sur le contrat projeté, il doit être manifesté et non vicié.

Les vices :

- L’erreur : fausse représentation de la réalité, elle peut porter sur l’objet de l’obligation, sur la valeur des choses promises, sur la personne des contractants ou sur la cause lorsque le motif a été déterminant.

- Le dol : toutes manœuvres ruses ou artifices dont une personne use pour en tromper une autre à l’occasion d’un contrat. Il faut un élément intentionnel, c’est à dire tromper, et un élément matériel, le mensonge : les deux ayant été déterminants sur le consentement.

- La violence : peut être physique ou morale et s’exercer par des menaces ou des tortures entrainant l’accord sous l’effet de la peur ou de la souffrance. Elle doit être déterminante, injuste ou illicite.

- La lésion : c’est un préjudice subit par un contractant et résultant dans un contrat à titre onéreux de l’absence d’équivalences au moment du contrat entre les avantages stipulés.

L’objet doit être licite et certain, la chose doit exister et être dans le commerce. Si l’objet des contrats peut varier à l’infini, la validité des conventions suppose qu’elle ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il faut une cause. C’est le motif déterminant de l’obligation et tout contrat doit avoir une cause qui ne doit pas être illicite ou immorale.

La capacité : c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit et à les exercer. Sont considérés : les mineurs, les handicapés, les personnes sous tutelle ou curatelle.

Classer les contrats :

1ère catégorie : les contrats à titre onéreux et à titre gratuit

Onéreux : lorsque les partis reçoivent un avantage qui est la contrepartie de celui qu’elle procure à l’autre. Exemple : la vente moyennant paiement.

Gratuit : celui qui reçoit n’a à sa charge aucune contre partie.

2ème catégorie : les contrat synallagmatiques et unilatéraux.

Synallagmatique : lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.

Unilatéral : lorsqu’il n’entraine d’obligations qu’à la charge d’une des parties.

3ème catégorie : les contrats commutatifs et aléatoires.

Commutatif : contrat à titre onéreux dans lequel les contre parties sont certaines et déterminées.

Aléatoire : fait dépendre sa réalisation d’évènements incertains.

4ème catégorie : les contrats consensuels et solennel.

Consensuel : se forme uniquement par

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