Droit: régime des contrats

Séance 5 : Régime des contrats.

Les sanctions peuvent être pécuniaires, mais aussi l’administration peut se substituer au cocontractant défaillant mais l’exécution du contrat est poursuivie aux frais du cocontractant.

L’administration a un pouvoir de modification unilatérale du contrat.

Arrêt Cie Tramway 1910 : Le conseil d’état associe le pouvoir de modification unilatérale à l’indemnisation obligatoire et intégrale du cocontractant.

Arrêt 2010 Syndicat Intercommunal des transports publics de Cannes : Lorsqu’il y’a une modification unilatérale de la part de l’administration, le cocontractant est obligé d’exécuter le contrat sauf bouleversement de l’économie du contrat.

L’administration n’est pas tenue de faire cette modification dans un avenant.

Le pouvoir de résiliation générale : CE 1958 Distillerie de Maniaque Laval.

Les conditions d’exercice de cette résiliation pour intérêt général :

CE 1987 : Rappel de la condition d’intérêt général.

L’intérêt général s’apprécie de la présence de cet intérêt général.

CE 1996 Société téléphérique du Mont blanc :

C’est un pouvoir de résiliation qui existe même sans texte.

Théorie du fait du prince : C’est lorsque l’administration prend une décision qui modifie les conditions d’exécution du contrat mais en agissant en tant que partie.

CE 1971 : si le préfet n’agit pas en tant que administration française, cela supprime la théorie du fait du prince.

Il fallait plaider l’imprévision.

CE 30 mars 1916 Cie Générale d’éclairage de Bordeaux : Théorie de l’imprévision qui permet d’assurer la pérennité des contrats administratifs en cas de bouleversement temporaire de leur économie du fait d’évènements que les parties n’avaient pas prévu.

L’indemnisation est partielle et de plus le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat s’il veut être indemnisé.

Théorie de la force majeure : Bouleversement définitif.

Donc peut demander la résiliation du contrat.

Tous les critères sont cumulatifs.

CE Ass 9 décembre 1932 : Cie des Tramway de Cherbourg : Force majeure + résillation du contrat en l’espèce.

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