Les fondamentaux du Droit des contrats

Droit des contrats

Contrat = acte juridique

On distingue les contrats juridiques des contrats moraux. Les contrats moraux n’ont pas de valeur réelle.

Chapitre 1 : les fondamentaux du Droit des contrats

Les contrats font partie de la vie quotidienne, personnelle et professionnelle. Il y a donc plusieurs types de contrat, mais un socle juridique unique, c’est-à-dire une obligation de livrer ou de faire quelque chose moyennant par exemple le versement d’une rémunération. Le Contrat crée des obligations et se sont ces obligations qui vont déterminer la nature du contrat. On dit qu’un contrat comprend une ou plusieurs obligations à exécuter par une ou plusieurs personnes.

Section 1 : Le cadre juridique d’une obligation

L’obligation est un lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties peut contraindre l’autre

- à exécuter une prestation

- à verser une somme d’argent

- à ne pas faire quelque chose

L’obligation  est un droit personnel, c’est-à-dire une créance sur une personne. On parle, par exemple, d’un créancier et d’un débiteur, lorsque l’obligation porte sur un patrimoine.

Paragraphe 1 : le contenu d’une obligation

Au terme de l’article 1101 du code civil, il existe 3 catégories d’obligations qui peuvent créer un contrat :

1. L’obligation de faire

2. L’obligation de donner

3. L’obligation de ne pas faire

L’article 1126 du C.Civil précise que tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire :

1. L’obligation de donner implique toujours un transfert de propriété.

2. L’obligation de faire consiste à imposer à un débiteur une prestation au profit d’un créancier. Exemple : un contrat de location.

3. L’obligation de ne pas faire consiste à imposer à un débiteur de s’abstenir.  Exemple : la close de non-concurrence dans un contrat de travail.

Lorsqu’un contrat impose des obligations, il impose aussi des engagements qui sont l’obligation de résultat et l’obligation de moyen. Le code civil à l’article 1101 précise que le contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire, ou ne pas faire. »

Paragraphe 2 : la typologie des contrats

Il existe 8 catégories de contrat, qui sont toutes fondées sur le consensualisme, l’autonomie de la volonté et la bonne foi. Ces 8 groupes de contrat ne sont pas hermétiques, c’est-à-dire qu’un contrat peut relever de plusieurs catégories de contrat :

1. La différence entre le contrat synallagmatique et unilatéral. Au terme de l’article 1102 du C.CIVIL, un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Cela peut impliquer un effet  sur des Tiers. L’article 1103 du C.Civil pose les principes du contrat unilatéral : lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait engagement. Exemple : le testament. L’intérêt de la distinction entre contrats synallagmatique et contrat unilatéral réside dans le fait que cette distinction permet de préciser l’étendu des obligations à la charge de chacune des parties.

2. Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit :

a. Onéreux : art. 1106 du C.civil, un contrat à titre onéreux est un contrat qui assujetti chacune des parties à faire quelque chose ou à donner. Ex : si l’on paie quelqu’un pour ne pas faire, il s’agit d’une corruption, donc dans le pénal. Le contrat à titre onéreux oblige une personne à exécuter une prestation moyennant une rémunération. Le contrat de vente est l’exemple le plus classique.  

b. Gratuit : on l’appelle aussi contrat de bienfaisance. C’est le contrat par lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit. La donation est l’exemple du contrat à titre gratuit parce que la donation lie le donateur et le donataire. Sachant que le donateur effectue librement l’acte de donation, on dit qu’il y a une libéralité.

3. Le contrat d’adhésion et le contrat de « gré à gré » : Par exemple : adhérer à un travail d’été pour la nécessité de gagner de l’argent, sans être forcément d’accord. Le contrat de gré à gré se rapproche beaucoup du contrat synallagmatique. Le contrat d’adhésion est un acte juridique qui remet en cause le principe essentiel du consensualisme puisque l’une des parties adhère totalement à la proposition faite par l’autre partie sans négocier les clauses du contrat. Ex : le contrat d’assurance. En effet, l’adhésion au contrat se fait sans la lecture de tous les détails dans la majorité des cas. Le contrat d’adhésion, en remettant en cause le consensualisme, oblige à prendre en considération le cas des mineurs et des majeurs sous tutelles ou curatelle. Dans ces 3 cas, les contrats d’adhésion sont nuls de plein droit. Le contrat de « gré à gré » est un contrat particulier parce qu’il est fondé sur une liberté totale de consentement, c’est-à-dire que les parties au contrat négocient librement les clauses du contrat pourvu que le cadre légal soit respecté.

4. Les contrats instantanés et les contrats à exécution successive :

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