Droit Du Commerce International

LEA 3 CM droit du commerce international semestre 1

Introduction

En présence d’un contrat international, il s’agira de savoir quelle loi appliquer.

Quelles sont les répercutions juridiques sur les relations interétatiques ? Les états vont conclure

des traités (ex : UE), créer des organisations (FMI, OMC). L’objectif de ces organisations est de fournir un

cadre juridique à ces relations internationales.

Il faut savoir que le droit international public régit les relations entre les états, notamment ce qui concerne

le droit de la guerre et tous les grands traités internationaux…

Cependant, nous verrons le droit privé international : droit des affaires, du commerce (du point de vue des

particuliers).

Le commerce est un terme très large : il s’agit des opérations économiques, des prestations de services, de

la vente de biens, des crédits bancaires, des investissements, des propriétés industrielles etc.

Les point essentiels : les contrats internationaux (le droit de la vente notamment).

Qu’est ce que l’internationalité ? Nous parlerons de l’origine des règles de droit (conventions

internationales par exemple). Il s’agira de voir comment définir des règles de droit pour régler un point

particulier entre plusieurs états. Nous travaillerons notamment sur les règlements européens mais aussi sur

la convention de Vienne, créée dans le cadre de l’ONU.

Il n’est pas nécessaire que la source soit internationale, la relation juridique peut être internationale, c'està-

dire que finalement on recherchera les opérations économiques internationales : on prend en compte les

nationalités, le fait que les cocontractants résident dans des états différents, le fait que la marchandise soit

exportée dans un autre état.

L’important est de savoir quand appliquer la loi française et quand appliquer autre chose.

Ex : un couple dijonnais. L’un est espagnol, l’autre est allemand. Ils désirent acheter une voiture. C’est un

contrat de vente qui entre en jeu. Est-ce du droit international ? De toute évidence, non, il ne s’agit pas

d’un contrat international.

La CC a retenu en 1927 l’approche économique de l’internationalité. Est internationale, une opération

qui implique un flux et un reflux de fonds par-dessus les frontières. On appelle cela la doctrine

MATTER. Selon des arrêts des années 30, est internationale, la relation qui met en cause les intérêts du

commerce international. Cela se retrouve dans l’article 1492 du code de Procédure Civile.

La convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises dit que la vente est

internationale si le vendeur et l’acheteur sont établis dans deux états différents. On va facilement admettre

qu’une relation est internationale.

Le cours sera en trois parties :

- Les acteurs du commerce international,

- Les opérations du commerce international,

- Le règlement des litiges du commerce international.

Dans la deuxième partie, nous étudierons les textes internationaux, lesquels nous permettrons de savoir

quelle est la loi applicable, mais cela du point de vue des juges français. Mais il n’est pas toujours sûr qu’un

juge français soit saisi. Il peut s’agir d’un juge étranger. Ceci fera l’objet de la troisième partie.

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LEA 3 CM droit du commerce international semestre 1

Dans un premier temps, on recherche la loi applicable, puis le juge compétent. Parfois, le juge applique sa

propre loi, parfois il applique une loi étrangère.

Première partie : les acteurs du commerce international.

Il s’agit des entreprises, multinationales, autrement dit, les sociétés. Il y a aussi les états.

Les états ont une immunité de juridiction, ce qui signifie qu’ils sont protégés contre une éventuelle

condamnation de la part d’un tribunal étranger. L’immunité se joue lorsque l’état dispose d’une

prérogative de puissance publique.

Premier chapitre : nationalité et loi applicable.

La personne physique (PP) est une personne humaine, la personne morale (PM) est une personne créée qui

dispose de la personnalité juridique.

Nous apprendrons à déterminer quelle loi est applicable.

Première section : la nationalité.

Pour les PM, la CC a retenu le critère du siège social de la société. Il s’agit du siège indiqué dans les statuts

de la société. La règle se retrouve dans le code de commerce : « toute société dont le siège social est

en France est française ». C’est une règle unilatérale. Plus généralement, la société a la nationalité

de l’état dans lequel elle a son siège social. Les fondateurs choisissent le siège social, ils peuvent

définir n’importe lequel, sans limitation. Il se peut que le siège social soit fictif et que le véritable centre de

direction

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