Droit Du Commerce International

ÉTUDE ET VEILLE COMMERCIALE

INTERNATIONALES : DROIT SPÉCIFIQUE AU

COMMERCE INTERNATIONAL

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L’APPROCHE DES DIFFÉRENTS CADRES JURIDIQUES

INTERNATIONAUX

En matière juridique comme dans beaucoup de domaines du commerce international, ce qui est considéré

comme la bonne solution dans votre pays ne l’est pas nécessairement ailleurs. Vous ne pouvez transposer

directement à vos interlocuteurs étrangers ni règle de droit ni raisonnement juridique.

Par ailleurs, la question du droit applicable aux relations contractuelles entre opérateurs issus d’états

différents demeure naturellement complexe puisqu’il n’existe pas un véritable droit supranational reconnu.

En effet, chaque état a un droit qui lui est propre et qui reflète sa conception de la justice. Ceci se comprend

aisément si vous envisagez le droit comme un ensemble de règles permettant aux membres d’un groupe de

mieux vivre ensemble. Les cultures de ces groupes étant initialement très différentes, les règles qu’ils ont

produites le sont également.

En fonction de ces grandes aires d’influence culturelle, on regroupe les systèmes juridiques en plusieurs

grandes familles de droit, présentées ci-dessous. Mais il serait erroné de penser que les lois de tous les états

appartenant à une même famille juridique sont semblables. Le Code civil allemand, par exemple, édicte des

règles différentes des codes civils belges ou français. Il protège ainsi davantage les intérêts du vendeur que

ceux de l’acheteur en lui permettant de se réserver la propriété de la chose vendue tant que l’acheteur n’a pas

payé l’intégralité du prix. Au contraire, les codes civils français et belge favorisent plus l’acheteur. Les trois

systèmes juridiques cités appartiennent pourtant à la même grande famille du droit germano-romain.

I. LES GRANDES FAMILLES DE SYSTÈMES JURIDIQUES

A. LE DROIT GERMANO-ROMAIN : RÉGIME DES CODES CIVIL LAW

Dans ce système juridique, le droit est le fait du législateur (celui qui fait la règle). La loi est donc la

principale source de droit.

Ce droit est très codifié (écrit), dirigiste et interventionniste. Il procède par application de règles générales

abstraites à des cas particuliers.

Zones concernées : À l’exception du Royaume-Uni, toute l’Europe occidentale ainsi que ses anciennes

colonies et l’Amérique latine.

B. LE DROIT ANGLO-SAXON : RÉGIME DE COMMON LAW

Le droit provient essentiellement de la coutume et de la jurisprudence.

Au contraire du droit germano-romain, c’est un droit pragmatique (et non abstrait) où le juge part du

particulier pour aller vers le général.

Droit libéral par essence, puisqu’il consacre l’autonomie de la volonté. Pierre angulaire, le contrat doit tout

prévoir (clauses contractuelles précises à rédiger avec le plus grand soin).

Zones concernées : Royaume-Uni et ses anciennes colonies, États-Unis.

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C. LE DROIT À DOMINANTE RELIGIEUSE

Le droit n’est pas reconnu comme modèle traditionnel de régulation des relations sociales. Le comportement

des individus est plus contraint par un ensemble de règles de conduite que par des règles strictement

juridiques. On recherchera plutôt une solution aux problèmes par voie amiable et non contentieuse ce qui

explique le faible taux de procès.

Zones concernées : Chine, Inde, Japon.

Dans les pays d’influence culturelle musulmane, le droit peut être régi exclusivement par le Coran, ou bien

être soumis à certaines influences étrangères dans d’autres (Code civil égyptien par exemple). Le plus

souvent, les opérations internes sont régies par le droit coranique (droit pénal, droit de la famille,…) et les

transactions internationales par le droit étranger.

Zones concernées : Pays musulmans

D. LE DROIT DES EX-PAYS SOCIALISTES

De construction très récente (à partir de la chute du mur de Berlin), ces systèmes juridiques empruntent des

dispositions aux droits étrangers, civil law et common law. C’est un droit en évolution, non stabilisé, qui

reconnaît une large place au principe de l’autonomie de la volonté.

Zones concernées : Russie et pays de l’Est

POUR CONCLURE

De manière générale, les pays ayant adopté le système « civil law » ont des lois plus rigides que ceux soumis

au système « common law ». Cependant, la différence entre les deux systèmes et son impact sur les relations

commerciales internationales, en apparence fort importante, n’est pas si conséquente en pratique. Une raison

qui explique ce fait est que les pays soumis au « common law » ont adopté des codes commerciaux pour

gouverner la conduite des affaires.

La diversité culturelle et juridique ne s’oppose cependant pas à une certaine unité contractuelle puisque

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