Etude de cas de droit commun

droit commun des sté

dérogations statutaires : cession d’un actif stratégique particulier. on peut l’encadrer par les statuts : procédure spécifique mais aussi on peut l’encadrer en prévoyant un transfert de pv : estimer que ce sera de la compétence du CA d’estimer que les actifs stratégiques seraient estimés.

ça collégialise la procédure. immeubles sociaux significatifs : garantie pour ces immeubles sensibles.

le pb c’est celui de la sanction actuelle des statuts. la première chose : il faut faire attention à la rédaction de la clause, il ne faut pas ça restreigne les pv du dirigeant à tel point qu’ils annihile sa fonction exécutive. il ne faut pas dénaturer la nature du dirigeant. on ne doit pas aller trop loin non plus.

le droit commun permet des choses que l’on réprouve : mais autre pb on a beau rajouter toutes les clauses protectrices dans les statuts ça ne change rien. les causes statutaires ne sont valables que dans l’ordre interne. si le DG passe outre il engage la sté et sa resp à l’égard de la sté sauf si on démontre que les tiers savaient. si le dirigeant dépasse la clause statutaire, le dirigeant engage sa resp très certainement. on veut lutter contre la cession de l’actif stratégique : remède qui ne sert pas à grand chose. ça peut être une solution : externaliser la sanction statutaire : opposable aux tiers.

les pb : peut on céder un actif stratégique : pb car on sent bien qu’on a un impératif pol. la ressource statutaire est inefficace. alors vient le débat aj : affaire vivendi SFR numéricable il faut savoir s’il n’y a pas des actes en raison de leur nature doivent faire l’objet d’un contrôle approfondi. est ce que des actes en raison de leur nature peuvent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi? il y a des actes qui en raison de leur nature font l’objet d’un contrôle approfondi.

le syst des conventions réglementées montrent les défauts. la consécration est venue de l’ordonnance du 31 juillet 2014.

critique de la réglementation des actifs stratégiques.

art l 224-226 : l’autorisation prenable du CS est motivée en justifiant de l’intérêt de la convention en justifiant de l’intérêt de la convention …

le syst des conventions réglementées est une forme de contrôle des actes en raison de leur nature repose sur le critère de l’intérêt social. là le critère de l’intérêt social est un critère compliqué. on a un syst de réglementation des actes en raison de leur nature mais ce syst a ses limites car il repose sur un critère flou.

est-ce qu’on légifère ou pas ou on contrôle les actes : est-ce que ça existe déjà en France : conventions réglementées.

opportunité du système, faut il légiférer ou pas? est-ce que le legis doit s’immiscer dans la gestion de la sté? doit il s’immiscer dans la vente de l’actif?

il y a plusieurs écoles : laissez faire : l’état doit se retirer du droit des sté. des gens disent que le guide est l’actionnaire, l’état doit être le protecteur de l’actionnaire. tout le droit des sté cotées aux US est animé de cet objectif.

...