Étude de cas de Droit: ouvrir son commerce

1 ) Justine veut s’installer à son compte mais elle ne c’est quel genre de commerce ouvrir soit un commerce indépendant en centre ville ou une boutique en galerie commerciale, avec des gammes de produits différents suivant l’endroit choisi. Son ancienne entreprise possède une franchise « Le discount de la optique » .

Peut être ouvrir une boutique franchisé ?

Justine peut ouvrir une boutique franchisé, car elle dispose du document « DIP » que lui a donné Mr Robert administrateur du GIE. Elle peut donc ouvrir sa boutique qui sera une franchise « le discount de la bonne optique »

2) Justine a reçu de la part de l’administrateur du GIE (Mr Robert) un document « DIP ». Dans ce document figure diverses informations sur leurs réseaux de franchise du groupe « le discount de la bonne optique ». Ce document est indispensable pour Justine, elle veut ouvrir son magasin de franchise.

Que doit contenir le DIP pour être valide ?

La loi Duplin qui encadre la franchise, prévoit un temps de réflexion. Le franchiseur a pour obligation de remettre à l’entrepreneur le DIP au moins vingt jours avant la signature du contrat ou tout versement d’argent. Le DIP (document d’information précontractuel) doit impérativement contenir la carte d’identité de l’entreprise du franchiseur (adresse de siège social, nature des activités, numéro d’immatriculation) il doit contenir également la date de création de l’entreprise (avec rappel des principes étapes de son évolution) une présentation de l’Etat général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et de ses perspectives du développement. Le DIP doit contenir la liste des entreprises faisant partie du réseau, l’adresse des franchisés, le nombre d’entreprise ayant quitté le réseau au cours de l’année précédente. Il doit y figurer également la durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession ainsi que les champs des exclusivités, la nature et le montant des dépenses et les comptes annuels.

3) Pour être valide le DIP remis à Justine doit contenir un sommaire précis :

- La carte d’identité de l’entreprise du franchiseur

- La date de création de l’entreprise

- Présentation de l’état général et local du marché

- La liste des entreprises faisant partie du réseau

-La durée du contrat

-La nature et le montant des dépenses

- Les comptes annuels

4 ) Justine peut soit arriver sa propre boutique sans franchise où alors se franchisé avec le groupe « le discount de la bonne optique ».

Justine est-elle obliger de conclure un contrat de franchise avec eux à ce stade ?

D’après la loi Doubin, Justine possède de vingt jours de réflexion. Le franchiseur a pour obligation de remettre au candidat entrepreneur un document d’informations précontractuel au moins 20 jours avant la signature du contrat. Cette loi s’applique dés qu’il y a un engagement d’exclusivité ou

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